Mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

2016/2118(BUD)

Le Parlement a adopté par 508 voix pour, 89 voix contre et 45 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.

Après avoir examiné toutes les possibilités de financer des besoins supplémentaires et imprévus en crédits d’engagement, la Commission a proposé, dans son projet de budget, de mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 1.164,4 millions EUR, afin de compléter les crédits d’engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017 et au-delà du plafond des engagements, qui se chiffre à 2.578 millions EUR à prix courants.

Le Parlement précise que de nouveaux besoins financiers pourraient se faire jour en 2017 liés aux crises en matière de sécurité intérieure et aux défis actuels sur le plan humanitaire, migratoire et des réfugiés. Ces besoins pourraient être largement supérieurs aux crédits disponibles à la rubrique 3.

Le Parlement rappelle par ailleurs, qu’il n’y a pas de marge disponible sous le plafond de la rubrique 3. C’est pourquoi, il appelle la Commission à clarifier si et comment des fonds additionnels allaient être mobilisés en utilisant la marge pour imprévus, afin de répondre à ces besoins financiers de la rubrique 3 en 2017.

Le Parlement indique par ailleurs que :

  • la Commission a revu sa proposition de mobilisation dans le cadre de la lettre rectificative nº 1/2017, de manière à couvrir également les dépenses au titre de la rubrique 4 ;
  • le comité de conciliation convoqué pour le budget 2016 a accepté de mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 1.906,2 millions EUR pour la rubrique 3 et la rubrique 4 et de compenser 575 millions EUR sur la marge non allouée de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles) pour l’exercice 2017 et 507,3 millions EUR pour l’exercice 2017, 570 millions EUR pour l’exercice 2018 et 253,9 millions EUR pour l’exercice 2019 sur la marge non allouée de la rubrique 5 (Administration).

Dans la foulée, le Parlement européen approuve la décision annexée à la résolution.