Mobilisation de l'instrument de flexibilité: financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité
Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 70 voix contre et 44 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité.
Le Parlement rappelle que l’instrument de flexibilité est conçu pour répondre aux besoins en financement de dépenses clairement identifiées qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles d’une ou de plusieurs rubriques budgétaires.
Il rappelle qu’après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d’engagement sous la rubrique 3, il apparaît nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour les crédits d’engagement afin de financer des mesures destinées aux migrants et aux réfugiés.
Il approuve dès lors la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 530 millions EUR en crédits d’engagement et approuve l’affectation proposée des crédits de paiement correspondants :
- d’un montant de 238,3 millions EUR pour l’exercice 2017,
- de 91 millions EUR pour l’exercice 2018,
- de 141,9 millions EUR pour l’exercice 2019 et
- de 58,8 millions EUR pour l’exercice 2020.
Il réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue à l’article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l’Union soit plus flexible et réitère sa position exprimée dans le cadre de l’examen/révision à mi-parcours du CFP selon laquelle la dotation annuelle de l’instrument de flexibilité doit être portée à 2 milliards EUR.
Le Parlement réaffirme par ailleurs sa position défendue de longue date selon laquelle, sans mobilisation préalable d’engagements, les paiements issus d’engagements préalablement mobilisés au moyen de l’instrument de flexibilité, ne peuvent être comptabilisés qu’au-delà des plafonds.