OBJECTIF:
promouvoir l'utilisation de l'énergie à partir de sources
d’énergie renouvelables (refonte).
ACTE
LÉGISLATIF: Directive du Parlement européen et du
Conseil.
RÔLE DU
PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide,
conformément à la procédure législative
ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: au niveau
mondial, l’Union européenne est depuis longtemps le fer
de lance de la promotion et du développement des énergies
renouvelables.
L'Europe s'est
fixé pour objectif de parvenir collectivement à une part
de 27% des énergies renouvelables dans la consommation
d'énergie finale d'ici à 2030.
Les projections
indiquent que si rien ne change, les politiques actuelles
menées au sein de l’UE conduiront seulement à un
part approximative de 24,3% de consommation d'énergie
renouvelable en 2030, un niveau qui se situerait bien en
deçà de l’objectif fixé par l’UE en
matière d’efficacité énergétique et qui
empêcherait l'Union de respecter les engagements pris lors de
l'Accord de Paris de 2015.
La Commission
indique dès lors qu'afin d'atteindre l’objectif d’au
moins 27% au niveau de l’UE, une modification des politiques
est requise sous la forme d’un cadre à
l’échelon européen conduisant à des mesures
à l’échelon national, régional et de
l’UE
Le Parlement
européen a encouragé la Commission à revoir la
législation en vue de porter le niveau d'ambition à 30%
au minimum.
Cette proposition
est liée aux propositions de refonte du troisième paquet
énergétique (voir 2016/0379
(COD), 2016/0380
(COD) et 2016/0378
(COD)).
ANALYSE D'IMPACT:
la Commission a jugé opportun de procéder à la
refonte de la directive sur les énergies renouvelables. En
particulier, elle opté pour des dispositions plus
proportionnées en ce qui concerne le chauffage et le
refroidissement, en combinaison avec des dispositions
renforcées sur le cadre de gouvernance en vue de la
réalisation des objectifs de 2030.
CONTENU : la
proposition de directive identifie six domaines d'action
clés:
- créer un
cadre propice au déploiement ultérieur des énergies
renouvelables dans le secteur de l'électricité;
- libérer le
potentiel des énergies renouvelables dans le secteur du
chauffage et du refroidissement ;
- décarboniser
et diversifier le secteur des transports;
- donner un plus
grand pouvoir de décision aux consommateurs et améliorer
leur information ;
- renforcer les
critères de durabilité de l'UE pour la
bioénergie;
- veiller à ce
que l'objectif contraignant de l'UE soit atteint dans le délai
fixé de manière efficace en regard des coûts.
Les principaux
éléments de la refonte de la directive 2009/28/CE sont
les suivants. La proposition :
- fixe un
objectif global contraignant de l'Union pour 2030 : les
États membres devraient s'assurer collectivement que la part
de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
dans la consommation finale d'énergie de l'Union en 2030 soit
d'au moins 27%. Elle définit les objectifs nationaux 2020 en
tant que situation de base ;
- établit les
principes généraux que les États membres peuvent
appliquer dans la conception de régimes d’aide
efficaces au regard des coûts en vue de faciliter une
approche européanisée en phase avec le
marché ;
- intègre dans
la disposition qui détermine le mode de calcul de la part de
l’énergie produite à partir de sources
renouvelables, une diminution de la part maximale des
biocarburants et des bioliquides produits à partir de
cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale
à partir de 2021 afin de traiter le problème des
émissions provenant du changement indirect dans
l’affectation des sols ;
- inclut une
nouvelle méthode de calcul (consacrée par la directive
sur l’efficacité énergétique des
bâtiments) des niveaux minimaux d’énergie produite
à partir de sources renouvelables dans les bâtiments
neufs et dans les bâtiments existants faisant l’objet
de travaux de rénovation important ;
- établit une
procédure d’octroi de permis avec une autorité
désignée unique («guichet unique») pour les
projets en matière d’énergies
renouvelables ;
- intègre
certaines modifications au système des garanties
d'origine;
- renforce le
rôle du consommateur en lui permettant de consommer sa
propre production sans restrictions injustifiées et
d’être rémunéré pour
l’électricité qu’il injecte dans le
réseau ;
- prévoit que
les États membres s'efforceront d’augmenter chaque
année de 1% la part de l’énergie produite à
partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et
du refroidissement ;
- établit une
obligation au niveau de l’Union pour les fournisseurs de
carburants d’offrir une certaine part (6,8% en 2030) de
carburants à faibles émissions produits à
partir de sources renouvelables (notamment l'électricité
produite à partir de sources renouvelables et les
biocarburants avancés), afin de stimuler la
décarbonisation ;
- renforce les
critères de durabilité existants de l’Union pour la
bioénergie, notamment en étendant leur portée
pour qu'ils couvrent la biomasse et le biogaz destinés à
la production de chaleur, de froid et
d’électricité.