Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

OBJECTIF : rendre plus accessibles les sites internet et les applications mobiles d'organismes du secteur public en se fondant sur des exigences communes en matière d'accessibilité.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

CONTENU : la directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin que ces sites internet et applications mobiles soient plus accessibles aux utilisateurs, en particulier les personnes handicapées.

La directive énonce des exigences minimales et permet aux États membres de fixer des exigences plus strictes encore. Ces exigences ne doivent pas imposer une charge disproportionnée aux organismes du secteur public, tout en garantissant que des explications appropriées et accessibles soient fournies au public.

Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la directive les sites internet et applications mobiles des écoles, des écoles maternelles ou des crèches, à l'exception du contenu ayant trait aux fonctions administratives essentielles en ligne.

Présomption de conformité avec les exigences en matière d'accessibilité : la directive prévoit que le niveau d'accessibilité doit être au moins équivalent à celui défini par la norme EN 301 549 V1.1.2 (2015-04). La Commission pourra adopter des actes délégués pour modifier les références à cette norme, de manière à renvoyer à une version plus récente de cette norme ou à une norme européenne qui la remplace.

D’ici au 23 décembre 2018 au plus tard, la Commission sera tenue d'adopter des actes d’exécution prévoyant des spécifications techniques pour les applications mobiles lorsqu'aucune référence à une norme harmonisée les couvrant n’a été publiée.

Déclaration sur l’accessibilité : les États membres devront veiller à ce que les organismes du secteur public fournissent et mettent régulièrement à jour une déclaration sur l'accessibilité détaillée, complète et claire sur la conformité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles avec la directive. Cette déclaration devra comprendre :

• une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et les raisons de cette inaccessibilité et, le cas échéant, une présentation des alternatives accessibles prévues;
• un lien vers un mécanisme de retour d’information permettant à toute personne de demander des informations spécifiques si le contenu n'est pas accessible ou de signaler des problèmes de conformité ;
• un lien avec la procédure permettant d'assurer le respect des dispositions à laquelle une personne peut recourir dans le cas où une réponse non satisfaisante est apportée à sa notification ou à sa demande.

Les États membres devront encourager les programmes de formation relatifs à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles et prendre les mesures nécessaires de sensibilisation aux exigences en matière d'accessibilité. Ils devront également contrôler périodiquement la conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences en matière d'accessibilité.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.12.2016.

TRANSPOSITION : 23.9.2018.

Les États membres disposent ensuite de différents délais pour appliquer les dispositions : i) jusqu’au 23.9.2019 pour les nouveaux sites web d’organismes du secteur public ; ii) jusqu’au 23.10.2020 pour les sites web existants et iii) jusqu’au 23.6.2021 pour les applications mobiles d’organismes du secteur public.

La directive prévoit qu'un réexamen sera effectué au plus tard le 23 juin 2022, qui tiendra compte des avancées technologiques pouvant faciliter l'accessibilité des contenus exclus du champ d'application.

ACTES DÉLÉGUÉS : le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 23 juin 2017. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.