Le présent rapport concerne lévaluation de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts intra-UE de produits liés à la défense. Il évalue dans quelle mesure, les objectifs de la directive ont été atteints, eu égard notamment au fonctionnement du marché intérieur.
Évaluation de la directive : le rapport conclut que dans lensemble, la directive fournit une base appropriée pour résoudre les problèmes en matière de transfert de produits liés à la défense en Europe. Ses outils correspondent toujours aux besoins et aux risques initialement recensés.
Pendant la période 2012-2014, entre 500 et 600 licences globales de transfert ont par exemple été délivrées chaque année dans 21 États membres. La grande majorité des transferts sont toujours effectués au moyen de licences individuelles de transfert, tandis que seule une faible partie a été effectuée avec des licences globales de transfert et des licences générales de transfert. Le recours aux exemptions dautorisation préalable varie de manière importante. De plus, le recours à la certification a été plus faible et plus lent que prévu.
La directive nétant appliquée que depuis peu de temps, son influence sur le développement dune base industrielle et technologique de défense en Europe et dun marché européen des équipements de défense n'est pas encore visible.
Si la directive est en voie datteindre les objectifs définis initialement, il est néanmoins possible daméliorer la cohérence de la directive. Par conséquent, au lieu de modifier la directive, la Commission prévoit de porter ses efforts sur lamélioration de sa mise en uvre, lélaboration de mesures dorientation et de recommandations et la promotion de son utilisation.
Voie à suivre : conformément au plan daction européen de la défense, la voie à suivre présentée dans le rapport vise à:
Sur la base des conclusions de lévaluation, des contributions des États membres et du secteur dans toute lEurope, la Commission entend :
Enfin, la Commission va examiner les points qui pourraient nécessiter une révision de la directive à plus long terme, tels que par exemple : i) rendre les exemptions contraignantes pour les États membres et élargir leur champ dapplication; ii) réviser le système de certification; iii) introduire des exigences en matière de notification directe à la Commission pour garantir un système de surveillance efficace; iv) créer de nouvelles licences générales de transfert ; v) traduire en dispositions contraignantes les recommandations de la Commission sur les licences générales de transfert.