La commission de la pêche a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport d’Isabelle THOMAS (S&D, FR) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans amendement.
Suite à l'adoption de la position en première lecture du Parlement en plénière, le 10 décembre 2013, le Conseil a procédé à une lecture approfondie de la proposition entre janvier 2014 et novembre 2015, date à laquelle les négociations ont débuté avec la Présidence luxembourgeoise en vue de parvenir à un accord en deuxième lecture.
La position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord obtenu lors des trilogues. L’exposé des motifs souligne les éléments suivants de l’accord sur ce dossier intervenu le 30 juin 2016 :
- l'Union européenne va geler l'empreinte de pêche, en définissant la zone dans laquelle les activités de pêche en eau profonde seront autorisées. Cette zone recouvre celle où la pêche ciblée a eu lieu entre 2009 et 2011 dans les eaux européennes de l'Atlantique Nord-Est. Cette limitation géographique s'appliquera aux navires qui ciblent les espèces profondes, c'est-à-dire ceux dont les captures de ces espèces représentent plus de 8% du total de leurs captures sur au moins une sortie de pêche au cours de l'année ;
- le Parlement a obtenu que des sanctions spécifiques soient introduites pour les navires contrevenant au règlement sur la pêche en eau profonde, et qu’un certain nombre de règles de contrôle ne fassent l’objet d’aucune exemption ;
- les négociateurs du Parlement et du Conseil ont convenu i) de fixer une limite bathymétrique de 800 mètres afin de mieux protéger les écosystèmes marins vulnérables des fonds marins ; ii) qu’au-delà de 400 mètres et en cas de capture d’écosystème marins vulnérables, les navires en opération de pêche profonde devront cesser l’opération et s’éloigner d’au moins 5 miles nautiques de la zone de capture d’un tel écosystème ;
- le Parlement a introduit de nouvelles règles de transparence plus exigeantes en incluant des obligations de fournir des informations publiques sur les navires européens ciblant les espèces d'eau profonde et d’enregistrer toutes les prises (poissons et écosystèmes vulnérables). Les États membres seront également tenus de fournir des informations sur l'emplacement des écosystèmes vulnérables (études d'impact) et la Commission européenne évaluera ces données chaque année et adaptera la zone de pêche autorisée en conséquence (en utilisant des actes d'exécution).