Marchés de gros de l'itinérance
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Miapetra KUMPULA-NATRI (S&D, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Accès de gros aux services d’itinérance : selon la proposition de la Commission, les opérateurs de réseaux mobiles ne pourraient refuser les demandes d’accès de gros aux services d’itinérance que sur la base de critères objectifs et après avoir obtenu l'autorisation de leur autorité réglementaire nationale.
Les députés suggèrent que l’autorité réglementaire nationale concernée informe la Commission de toute demande d’autorisation et des raisons objectivement justifiées qui l’accompagnent. La Commission devrait mettre les informations concernant ces demandes à la disposition du public, sous réserve de l’obligation de discrétion.
Réclamations : les entreprises qui ont introduit une demande d'accès de gros aux services d’itinérance devraient pouvoir déposer des réclamations auprès des autorités réglementaires nationales concernées. Les autorités réglementaires nationales devraient accepter ou rejeter ces réclamations dans un délai d’un mois à compter de leur réception, et motiver leur décision. Elles devraient informer la Commission de ces réclamations et des décisions correspondantes, et la Commission devrait les mettre à la disposition du public.
Prix de gros pour passer des appels en itinérance réglementés : le prix de gros moyen que l’opérateur d’un réseau visité pourrait demander au fournisseur de services d’itinérance pour la fourniture d’un appel en itinérance au départ du réseau visité, ne pourrait dépasser un plafond de sauvegarde de 0,03 EUR la minute à partir du 15 juin 2017 et devrait rester à 0,03 EUR jusqu’au 30 juin 2022 (la Commission européenne propose un plafond de 0,04 EUR la minute).
Prix de gros des services de données en itinérance réglementés : les députés proposent de changer d’unité pour mesurer le volume de données et d’utiliser, au lieu du mégaoctet, le gigaoctet (1.024 Mo).
Ainsi à partir du 15 juin 2017, le prix de gros moyen ne pourrait dépasser un plafond de sauvegarde de 4 EUR par gigaoctet de données transmises.
Le plafond de sauvegarde serait abaissé, le 1er juillet 2018, à 3 EUR par gigaoctet de données transmises, et le 1er juillet 2019, à 2 EUR par gigaoctet de données transmises puis, le 1er juillet 2020, à 1 EUR par gigaoctet de données transmises. Il devrait rester à 1 EUR par gigaoctet de données transmises jusqu’au 30 juin 2022.
Règlement des litiges : les litiges entre les opérateurs de réseau visité et les autres opérateurs concernant les cas de concurrence déloyale consistant essentiellement en une offre basée sur l’itinérance permanente émanant d'un opérateur non-domestique pourraient être soumis aux autorités réglementaires nationales compétentes.
Dans ce cas, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) devrait procéder, dans son avis, à une évaluation globale sur une période significative de tous les éléments de fait caractérisant les activités exercées par cet opérateur non-domestique dans l'État membre dans lequel il est établi et, proportionnellement et comparativement, dans l'État membre visité.
Clause de réexamen : la Commission propose de réexaminer les plafonds de prix tous les deux ans après le 15 juin 2017.
Les députés proposent pour leur part que la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport intérimaire sur la mise en œuvre de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires avant le 15 décembre 2018.
Par ailleurs, et après consultation de l’ORECE, la Commission soumettrait un rapport à l’intention du Parlement européen et du Conseil avant le 15 décembre 2019 et tous les deux ans après cette date, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative visant à modifier les prix de gros des services d’itinérance réglementés fixés dans le règlement.
La Commission devrait notamment examiner, dans son rapport biennal, si l’itinérance aux tarifs nationaux (IATN) a une incidence sur l’évolution des prix de détail et, notamment, sur la gamme de plans tarifaires disponibles sur le marché de détail.