Décharge 2015: Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE)
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (ESA).
CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom. (ESA). Pour rappel, l’Agence a pour principale mission de garantir aux utilisateurs de l’Union européenne un approvisionnement régulier en matières nucléaires, en particulier en combustibles nucléaires, selon le principe de l’égal accès aux ressources et par la poursuite d’une politique commune d’approvisionnement. De 2008 à 2011 inclus, l’Agence n’a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts supportés par l’Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Depuis 2012, la Commission alloue à l’Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu’une petite partie de ses dépenses.
Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
- les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
- la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.
Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :
Observations de la Cour :
- gestion budgétaire : la Cour indique que le montant des reports de crédits engagés pour les dépenses administratrices était élevé, avec 41.482 EUR et concernaient principalement l’achat de matériel informatique (serveurs et ordinateurs portables) commandé en décembre 2015, ainsi que des services de conseil en informatique dont la fourniture se poursuit au-delà de l’année civile.
Réponses de l’Agence :
- gestion budgétaire: l’Agence confirme que les engagements ont été exécutés au cours du 4ème trimestre 2015 car la décision relative à la possibilité d’utiliser ou non les contrats-cadres de la DIGIT a été retardée, de même que l’élaboration de solutions et la procédure de négociation. En conséquence, les livraisons et les paiements ont eu lieu après 2015. Elle précise toutefois qu’elle respectera à l’avenir le principe d’annualité dans toute la mesure du possible.
Enfin, le rapport reprend un résumé des chiffres clés de l’Agence en 2015 :
- Budget : 0,1 million EUR (en crédits de paiements) ;
- Effectifs : 17 ETP (les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés).