OBJECTIF :
présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union
européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne
pour la gestion de la coopération opérationnelle aux
frontières extérieures des États membres relatifs
à l'exercice 2015 accompagné des réponses de
l'Agence (FRONTEX).
CONTENU :
conformément aux tâches et objectifs conférés
à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la
procédure de décharge, tant au Parlement européen
qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la
fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes de chaque
institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe
indépendant.
Cet audit a
également porté sur les comptes annuels de l'Agence
FRONTEX. Pour rappel, l’Agence a pour tâche principale de
coordonner les activités des États membres en
matière de gestion des frontières extérieures
(soutien à la coopération opérationnelle, assistance
technique et opérationnelle, analyse des risques).
Déclaration
d’assurance : conformément aux dispositions de
l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
- les comptes
annuels de l'Agence, constitués des états financiers et
des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos
le 31 décembre 2015;
- la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes à ces comptes.
Opinion avec
réserve sur la fiabilité des comptes : la Cour
estime que les comptes annuels de l’Agence présentent
fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la
situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015,
ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de
trésorerie pour l’exercice clos à cette date,
conformément aux dispositions de son règlement financier
et aux règles comptables adoptées par le comptable de la
Commission. Toutefois, le Cour émet une réserve sur la
fiabilité des comptes en raison du fait que FRONTEX a
sous-estimé de 1.723.336 EUR les frais engagés en 2015,
mais non encore facturés, pour le préfinancement de
services liés à la surveillance maritime.
L’incidence de cette sous-estimation sur les charges à
payer se traduit par une anomalie significative dans le bilan et
dans le compte de résultat de l’Agence.
Opinion sur la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les
opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à
l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et
régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le rapport de la
Cour des comptes comporte parallèlement une série
d'observations sur la gestion budgétaire et financière de
FRONTEX, accompagnées des réponses de ce dernier. Les
principales observations peuvent se résumer comme suit
:
Observations de
la Cour :
-
légalité et régularité des
opérations : la Cour précise que l’audit
ex post en Islande réalisé par l’Agence en
octobre 2015 a permis de détecter des paiements
irréguliers pour un montant total de 1,4 million EUR
concernant l’amortissement d’un navire ayant
participé à 7 opérations conjointes de 2011 à
2015. Les gardes-côtes islandais avaient demandé le
remboursement des coûts d’amortissement de ce navire
malgré le dépassement de la durée de vie utile
prévue par les lignes directrices de l’Agence. Bien que
l’Agence ait le droit de recouvrer les paiements
irréguliers effectués au cours des 5 dernières
années, elle a annoncé qu’elle ne
récupérerait que ceux effectués depuis janvier 2015,
dont le montant s’élève à 600.000 EUR. La Cour
rappelle par ailleurs que dans le cadre de l’instrument FSI
«Frontières et visas», la Commission rembourse aux
États membres les achats de moyens de transports, tels que des
véhicules ou des navires, ainsi que les coûts de
fonctionnement, par exemple ceux liés à la consommation
de carburant ou à la maintenance. L’Agence rembourse
également ce type de coûts à ceux qui participent
aux actions conjointes. Il existe donc un risque de double
financement qui n’a pas été pris en
considération;
- gestion
budgétaire : la Cour indique également des
reports de crédits élevés pour les dépenses
administratives et opérationnelles, respectivement pour des
dépenses informatiques et des activités
pluriannuelles;
- dépenses
justifiées: la Cour rappelle que les États
participant aux opérations de surveillance des frontières
doivent déclarer les dépenses effectuées sur la base
de fiches de déclaration de coûts, qui détaillent
les «dépenses fixes» (l’amortissement et la
maintenance), les «dépenses variables»
(essentiellement pour le carburant) et les «frais de
mission» (principalement des indemnités et d’autres
dépenses liées à l’équipage). Les
coûts sont déclarés sur la base des valeurs
réelles et en fonction de normes nationales. Ainsi, les
divergences d’approches entre États participants donnent
lieu à un système particulièrement laborieux pour
toutes les parties concernées. Il faut donc recourir à un
système simplifié comme l’a déjà indique
la Cour dans son rapport spécial n° 12/2016.
Réponses de l’Agence :
-
légalité et régularité des
opérations : l’Agence prend acte des
observations de la Cour et indique qu’elle continuera à
améliorer ses estimations de coûts. Elle indique
également que son règlement financier permet le
renoncement au recouvrement de certaines dépenses si ce
dernier est non conforme au principe de proportionnalité.
L’ordonnateur de FRONTEX a donc annoncé un recouvrement
de 600.000 EUR et le non-remboursement de 200.000 EUR en vertu de
l’application de son règlement financier ;
- gestion
budgétaire : l’Agence indique qu’elle
poursuivra ses efforts pour réduire le montant de ses reports
de crédits;
- dépenses
justifiées: l’Agence partage entièrement
l’avis de la Cour selon lequel le fait de rembourser des
coûts basés sur des valeurs réelles est
particulièrement laborieux : l’introduction de
coûts unitaires constitue une option viable que l’Agence
mènera à bien. En outre, il est probable que la
proposition de l’Agence de gardes-frontières et de
gardes-côtes puisse supprimer l’obligation d’avoir
recours à des subventions, ce qui préparerait le terrain
pour de nouveaux mécanismes de financement pour l’Agence
au-delà des subventions.
Enfin, le rapport
reprend un résumé des chiffres clés de FRONTEX en
2015 :
-
Budget : 143,3 millions EUR (en crédits de
paiements) ;
- Effectifs :
309 ETP (les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents
temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux
détachés).