La commission de la pêche a adopté le rapport de Werner KUHN (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen arrête sa position en première lecture en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Elle a toutefois soumis des amendements à la proposition de refonte.
Ainsi, les députés ont préconisé :
Pour les navires de pêche dont la longueur est supérieure à 15 mètres, les députés ont jugé souhaitable d'élargir les caractéristiques des navires et d'y inclure la capacité de chargement, la capacité du réservoir de combustible, la capacité de transformation et le volume des prises.
En ce qui concerne la puissance du moteur, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués afin d'adapter la référence à la norme internationale ISO pertinente au progrès technique. Le pouvoir d'adopter de tels actes devrait être conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. La délégation de pouvoir serait tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Enfin, les députés ont proposé d’ajouter un considérant faisant référence à la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche qui demande une définition juridique des caractéristiques de la pêche à grande échelle et de la petite pêche afin de pouvoir les distinguer sur le plan juridique.