Lutte contre et prévention de la traite des êtres humains et protection des victimes
La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, conformément à l'article 23, par. 1, de la directive.
Pour rappel, l'Union européenne a pris une initiative majeure pour lutter contre ce phénomène en adoptant la directive 2011/36/UE qui remplace le précédent instrument juridique de l'Union relatif à la traite des êtres humains, à savoir la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.
La directive s'applique à tous les États membres, à l'exception du Danemark. Elle fixe des normes minimales applicables à l'ensemble de l'Union européenne pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et protéger les victimes. Elle repose sur une approche fondée sur les droits de l'homme et tient compte des questions d'égalité entre hommes et femmes afin de renforcer la prévention de cette infraction ainsi que l’assistance aux victimes et la protection de celles-ci.
Principales conclusions du rapport : en répondant à l'exigence établie à l'article 23, par. 1, de la directive, selon laquelle la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive, le rapport fait part des principales conclusions suivantes :
- état de la transposition et de la mise en œuvre : le texte de la directive a fait l’objet d’une transposition intégrale et correcte et d’une bonne mise en œuvre globale pour efficacement lutter au niveau national contre la traite des êtres humains. L'objectif ultime est de changer véritablement la vie des victimes et d'intensifier la lutte contre cette activité criminelle en augmentant le nombre de poursuites et de condamnations. A la lecture des conclusions du présent rapport et du rapport parallèle que COM(2016) 719 (se reporter au résumé correspondant sur la présente fiche de procédure), il ressort que des efforts considérables ont été accomplis par les États membres pour transposer cet instrument global ;
- marge de progrès : le rapport indique toutefois qu’il subsiste toutefois une importante marge d'amélioration, notamment dans les domaines suivants:
- mesures spécifiques de protection de l'enfance,
- présomption d'enfance et estimation de l'âge des enfants,
- protection avant et pendant les procédures pénales,
- accès à une assistance inconditionnelle,
- indemnisation,
- absence de sanctions (ainsi, certains États membres mentionnent explicitement l'absence de poursuites à l'encontre des victimes de la traite, tandis que d'autres prévoient l'absence de poursuites à l'encontre d'une personne obligée de commettre un acte criminel ou tenue de le faire sous la menace ou la contrainte);
- assistance et aide aux membres de la famille d'un enfant victime;
- prévention.
Prochaines étapes : dans ses conclusions, la Commission indique qu’elle est prête à apporter une aide supplémentaire aux États membres pour atteindre un niveau satisfaisant de mise en œuvre de la directive compte tenu du programme européen en matière de sécurité, qui souligne le fait que la traite des êtres humains est une forme de criminalité grave et organisée.
Au besoin, des lignes directrices sur la mise en œuvre pratique de la directive pourraient également être élaborées pour certaines dispositions.
La Commission continuera à surveiller la mise en œuvre de la directive par les États membres conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les traités et pourra prendre les mesures appropriées, notamment en engageant des procédures en manquement, si nécessaire.