La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Jean-Marie CAVADA (ADLE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission de la culture et de léducation, exerçant leurs prérogatives de commissions associées en vertu de larticle 54 du Règlement du Parlement européen, ont également exprimé leur avis sur ce rapport.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif et champ dapplication : les députés ont précisé que le règlement devrait instaurer une approche commune dans lUnion pour permettre aux abonnés à des services de contenu en ligne acquis en toute légalité dans leur État membre de résidence daccéder à ces services et de les utiliser, sans sacquitter de frais supplémentaires, lorsquils sont présents temporairement (pour des motifs de loisirs, daffaires ou détudes, par exemple) dans un État membre autre que leur État membre de résidence.
Cet accès et cette utilisation devraient être soumis à une vérification préalable effective de lÉtat membre de résidence de labonné, cest-à-dire lÉtat membre dans lequel labonné réside habituellement.
Les fournisseurs de services de contenu en ligne gratuit pourraient entrer dans le champ dapplication du règlement, à condition quils prennent toutes les dispositions nécessaires pour permettre la vérification de lÉtat membre de résidence de leurs utilisateurs.
Obligation de rendre possible la portabilité transfrontière : le fournisseur de services devrait :
Seraient inapplicables les clauses contractuelles visant à i) interdire ou limiter la portabilité transfrontalière de services de contenu en ligne ; ii) limiter la portabilité à une période déterminée.
Vérification de lÉtat membre de résidence : les députés ont proposé que les critères de vérifications de lÉtat membre de résidence de labonné soient insérés dans une liste semi-ouverte.
Ainsi, les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient sappuyer sur une combinaison de deux critères de vérification (ou éventuellement sur un seul critère) parmi lesquels : une carte didentité ou des moyens didentification électroniques, les coordonnées bancaires, un contrat pour la fourniture daccès à linternet ou la fourniture dun service de téléphonie, une facture de service public de labonné attestant de son adresse ou encore un contrôle aléatoire de ladresse IP de labonné.
Le fournisseur dun service de contenu en ligne pourrait demander à un abonné de lui fournir les informations nécessaires à la vérification de son État membre de résidence. Si cet abonné ne fournit pas les informations requises, le fournisseur ne lui permettrait pas laccès à la portabilité de ses services de contenus en ligne, et ce tant quil lui est impossible de vérifier lÉtat membre de résidence de cet abonné.
Les titulaires de droits dauteur sur le contenu dun service de contenu en ligne devraient être informés de la procédure de vérification engagée par un fournisseur de service afin de déterminer lÉtat membre de résidence de ses abonnés.
Dispositions contractuelles : il serait impossible de contourner l'application du règlement par le choix du droit d'un pays tiers comme droit applicable aux contrats conclus entre fournisseurs de services et titulaires de droits ou aux contrats conclus entre fournisseurs de services et abonnés.
Il est précisé que les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient s'assurer que tout traitement de données à caractère personnel au titre du règlement est nécessaire et proportionné à l'objectif visé.
Application du règlement : les députés ont préconisé une période de douze mois (au lieu de six mois) pour la mise en application du règlement.
Trois ans après lentrée en vigueur du règlement au plus tard, et par la suite tous les trois ans, la Commission devrait évaluer son application et faire rapport au Parlement européen et au Conseil.