OBJECTIF : actualiser les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la Commission rappelle que le droit des citoyens de lUnion européenne (UE) et des membres de leur famille de se déplacer librement et de séjourner dans nimporte quel État de lUnion est lune des quatre libertés fondamentales consacrées par les traités de lUnion européenne.
La libre circulation des personnes serait impossible sans une protection des droits de sécurité sociale des Européens mobiles et des membres de leur famille. Au total, on estime que :
La présente initiative sinscrit dans le train de mesures sur la mobilité des travailleurs présenté par la Commission européenne en 2016. Elle a pour objectif la poursuite du processus de modernisation du droit de lUnion en matière de coordination de la sécurité sociale énoncé dans les règlements (CE) nº 883/2004 et (CE) nº 987/2009, en facilitant encore lexercice des droits des citoyens tout en garantissant la clarté juridique et une répartition juste et équitable de la charge financière entre les États membres mais aussi la simplicité administrative et lapplicabilité des règles.
ANALYSE D'IMPACT : les options privilégiées retenues par la Commission concernent notamment :
CONTENU : la proposition porte essentiellement sur quatre domaines de coordination dans lesquels des améliorations sont nécessaires: i) laccès des citoyens (économiquement) non actifs à des prestations sociales, ii) les prestations pour des soins de longue durée, iii) les prestations de chômage et iv) les prestations familiales.
Chaque État membre resterait libre de déterminer les caractéristiques de son propre système de sécurité sociale - les prestations servies, les conditions dadmissibilité, les modes de liquidation des prestations et le niveau des cotisations à acquitter, par exemple - et ce, pour toutes les branches de la sécurité sociale (vieillesse, chômage, prestations familiales, etc.), à condition que ces dispositions de la législation nationale respectent les principes du droit de lUnion, en particulier légalité de traitement et la non-discrimination.
Accès des citoyens (économiquement) non actifs à des prestations sociales : s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la proposition précise que laccès des citoyens mobiles (économiquement) non actifs dans lÉtat membre daccueil à des prestations de sécurité sociale peut être subordonné à la condition que le citoyen concerné dispose dun droit de séjour légal dans ledit État membre en vertu de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil.
La proposition distingue clairement les citoyens (économiquement) non actifs des demandeurs demploi, dont le droit de séjour est conféré directement par larticle 45 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.
Prestations pour des soins de longue durée : la révision projetée a pour objet dinstaurer un régime cohérent de coordination des prestations pour des soins de longue durée (actuellement traitées dans le cadre du chapitre maladie), par linsertion dun chapitre distinct régissant la coordination de ces prestations dans le règlement (CE) nº 883/2004, assorti dune définition et dune liste de ces prestations.
Prestations de chômage : la révision propose de nouvelles modalités de coordination des prestations de chômage dans les situations transfrontalières.
La proposition :
Prestations familiales : la proposition vise à modifier les dispositions actuelles de coordination afin que les allocations déducation denfants soient considérées comme des droits individuels et personnels, et ouvrir la possibilité à lÉtat membre compétent à titre subsidiaire de choisir de verser la prestation dans son intégralité.
Travailleurs détachés : la proposition précise les règles permettant de déterminer la législation applicable et de clarifier la relation entre les règlements de coordination et la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre dune prestation de services. Elle renforce les règles administratives applicables à la coordination de la sécurité sociale en matière déchange dinformations et de vérification du statut de ces travailleurs au regard de la sécurité sociale afin de prévenir toute pratique susceptible dêtre déloyale ou tout abus.
Modifications techniques : les modifications proposées concernent i) la hiérarchisation des droits dérivés de prestations de maladie, ii) le remboursement du coût des contrôles médicaux, iii) le calcul du coût moyen annuel dans le domaine des prestations de maladie et iv) la mise en place de mesures visant à faciliter la détection des fraudes ou erreurs dans lapplication des règlements, notamment un cadre motivant lautorisation donnée aux États membres déchanger périodiquement des données à caractère personnel.
En outre, les procédures de recouvrement de prestations de sécurité sociale indûment versées seraient révisées pour être alignées sur les procédures équivalentes de la directive 2010/24/UE concernant lassistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.