Pêche dans l'Atlantique du Nord-Est: conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde, dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales

2012/0179(COD)

Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire, une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil.

Le Parlement européen a approuvé la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

Le projet de règlement vise à assurer l'exploitation durable des stocks d'eau profonde tout en réduisant l'impact environnemental de ces pêcheries, ainsi qu’à améliorer les connaissances scientifiques sur les espèces d'eau profonde et leurs habitats.

Le régime de l'UE en matière de pêche en eau profonde détermine les opérateurs qui sont autorisés à cibler les espèces d'eau profonde et fixe les conditions dans lesquelles les États membres peuvent délivrer des autorisations de pêcher en eau profonde.