Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2015

Le Parlement européen a adopté par 456 voix pour, 138 contre et 104 abstentions, une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2015.

La résolution a fait remarquer que si la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été pleinement intégrée dans les traités, des violations des droits fondamentaux sont encore observées dans l’Union et dans les États membres, comme l’indiquent les rapports de la Commission, de l’Agence des droits fondamentaux (FRA), des ONG, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations unies.

Le Parlement a rappelé que la dignité humaine - fondement inviolable de tous les droits fondamentaux -, ne devait faire l’objet d’aucune instrumentalisation et devait être respectée et protégée dans toutes les initiatives de l’Union.

État de droit : soulignant que l’état de droit était l'épine dorsale de la démocratie libérale européenne et une condition préalable à la protection des droits fondamentaux, les députés ont réitéré leur appel à la mise en place d'un Pacte de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, lequel devrait consister en un rapport assorti de recommandations par pays. Ils ont mis l'accent sur la liberté d'expression, l'information et les médias et ont appelé à examiner la possibilité de garantir un système légal de protection des lanceurs d’alerte et des sources des journalistes. Ils ont également exprimé des préoccupations au sujet des conditions de détention carcérale dans certains États membres, de l'utilisation de techniques avancées d'interrogatoire et de la corruption systémique.

Le Parlement a invité la Commission à ouvrir une procédure d’infraction dès lors qu’un État membre enfreint la charte dans le cadre de la mise en œuvre du droit de l’Union. Il a également demandé que les droits fondamentaux soient intégrés à l’analyse d’impact effectuée pour toutes les propositions législatives.

Migration, intégration et inclusion sociale : le Parlement a rappelé que le sauvetage de vies humaines était un acte de solidarité envers les personnes en danger mais constituait aussi une obligation légale.

Les députés ont souligné que l’inclusion sociale et l’intégration culturelle des migrants et des réfugiés qui bénéficient de la protection internationale dans la société d’accueil s’inscrivait dans un processus dynamique et multidimensionnel (qui implique des droits et des devoirs) dont le respect des valeurs sur lesquelles est fondée l’Union doit faire partie intégrante. Cela représente à la fois un défi et une chance qui nécessitent des efforts et une prise de responsabilités de chacun.

Dans ce domaine, les États membres ont été invités à :

• mettre en place de politiques d'intégration le plus rapidement possible et y consacrer les ressources adéquates, notamment en élaborant des programmes d’éducation ;
• encourager la tolérance interculturelle et interreligieuse par un dialogue renforcé ;
• respecter le droit international et de l’Union ainsi que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne tout au long des interventions des gardes-frontières et des procédures d’asile ;
• allouer les ressources suffisantes à la création de voies d’entrée légales et sûres pour les demandeurs d’asile afin de mettre à mal le modèle commercial des réseaux de trafiquants d’êtres humains et de passeurs ;
• garantir des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés qui ne privent pas ceux-ci de leurs droits fondamentaux à un niveau de vie digne et à la santé physique et mentale ;
• s'abstenir d'inciter les citoyens à la peur et à la haine à l'égard des migrants et des demandeurs d'asile à des fins politiques, et mettre en place des campagnes positives visant à aider les citoyens à adopter une meilleure approche de l'intégration.

Le Parlement a également soulevé les questions suivantes :

• tout système de surveillance de masse indiscriminée constitue une grave ingérence dans les droits fondamentaux des citoyens et toute proposition législative dans les États membres concernant les capacités de surveillance des organes de renseignement devrait toujours se conformer à la Charte. La Commission devrait surveiller étroitement la conformité de ces développements législatifs avec les traités ;
• la Commission devrait soutenir les États membres dans leurs efforts pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, lesquels devraient se concentrer sur la promotion des valeurs européennes de tolérance, sans stigmatisations ; un système européen d’alerte précoce et de réaction devrait être mis en place afin d’identifier les individus en grand danger de radicalisation ;
• les services de répression de l'UE devraient redoubler d'efforts pour cibler les réseaux de trafiquants d’êtres humains et les passeurs, en accordant une attention particulière aux crimes contre les enfants ; les États membres que les agences compétentes de l’Union, telles qu’Europol, devraient être soutenus dans leurs efforts ; la stratégie de l'UE devrait renforcer les mesures visant à prévenir la consommation des biens produits et des services fournis par les victimes de la traite des êtres humains;
• la Commission et les États membres devraient intensifier les travaux sur l'échange des meilleures pratiques et renforcer leur coopération dans la lutte contre le racisme et la xénophobie sous la forme de l'Afrophobie, de l'antitsiganisme, de l'antisémitisme, de l'islamophobie ainsi que de l'homophobie, et contre toute autre forme d'intolérance ;
• de nombreuses améliorations sont encore nécessaires pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles et la Commission et les États membres devraient revoir la législation existante et appliquer pleinement la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne ;
• les États membres devraient redoubler d'efforts pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants en appliquant effectivement la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans les enfants: rompre le cycle des désavantages» et par des stratégies intégrées favorisant l'accès à des ressources suffisantes ;
• la Commission devrait établir une norme en matière de politique de protection des minorités, sachant que la protection de ces groupes est couverte par les critères de Copenhague. Les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes juridiques garantissent que les personnes appartenant à une minorité ne font pas l'objet de discrimination et mettent en œuvre des mesures de protection ciblées ;
• l'UE et ses États membres devraient prendre des mesures pour que toutes les personnes handicapées puissent exercer tous les droits consacrés par les traités et la législation de l'UE de façon à garantir une approche fondée sur les droits de l'homme à l'égard des personnes handicapées au sein de l'UE. Les cadres juridiques nationaux devraient être alignés sur les exigences de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CDPH) ;
• l’UE devrait participer activement au groupe de travail à composition non limitée des Nations unies sur le vieillissement et intensifier leurs efforts de protection des droits des personnes âgées ;
• à la lumière du rapport de la Commission sur la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, les États membres et les autorités régionales et locales devraient appliquer pleinement leurs propres stratégies nationales en faveur des Roms et mettre en place des mesures spécifiques pour lutter contre la discrimination raciale contre les Roms ;
• la Commission devrait surveiller la transposition et la mise en œuvre de la législation de l'UE concernant les personnes LGBTI et les États membres devraient réviser leurs répertoires nationaux des maladies mentales compte tenu du fait que les personnes transgenres sont toujours considérées comme souffrant d'une maladie mentale dans la majorité des États membres.

Les députés ont également noté l’essor de l'euroscepticisme et l'expression de positions politiques violentes. Ils ont exhorté l'UE et ses États membres à renforcer la participation des citoyens - en particulier des jeunes et des organisations de la société civile - aux questions européennes, afin que les Européens puissent exprimer leurs préoccupations et leurs opinions par des voies démocratiques.

Enfin, en ce qui concerne les droits numériques, le Parlement a jugé essentiel de sensibiliser le public, en particulier les enfants, à l'importance de la protection des données personnelles, y compris dans le cyberespace, et aux risques potentiels auxquels ils sont exposés eu égard à l’augmentation des cyber-attaques.