Accord UE/Norvège: accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

2016/0192(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 638 voix pour, 10 contre et 46 abstentions, une résolution législative du sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak.

Suivant la recommandation de la commission de la pêche, le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

Pour rappel, un accord signé en 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l’accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat est entré en vigueur le  7 août 1967.

Un nouvel accord de remplacement concernant l’accès réciproque aux activités de pêche dans la zone du Skagerrak et du Kattegat a été paraphé le 24 octobre 2013 et signé le 15 janvier 2015.

Le nouvel accord garantit le maintien de l’accès réciproque des deux États membres concernés et de la Norvège aux eaux respectives des autres parties dans la zone du Skagerrak et du Kattegat, tout en assurant la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion judicieuses de la pêche dans cette zone.