Programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) et lignes directrices techniques pluriannuelles: groupes consultatifs et groupes techniques

Le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 103 contre et 45 abstentions (suivant la procédure de consultation), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/376/CE relative à l'adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Projets de recherche : la préférence devrait également être accordée aux projets qui portent  sur l’incidence des opérations d’extraction sur i) l’emploi des travailleurs et la communauté locale ; ii) la santé et la sécurité des travailleurs et de la communauté locale.

Dans ce contexte, la résolution souligne que les conditions de travail dans les secteurs du charbon et de l’acier sont difficiles et ont souvent nui à la santé des travailleurs et des citoyens.

Les installations et les entreprises devraient dès lors respecter l’ensemble des exigences juridiques en matière de responsabilité sociale, apporter des solutions définitives et réduire les répercussions sociales des conversions ou fermetures d’installations. Les partenaires sociaux devraient être consultés dans la mesure du possible au sujet des questions liées à la responsabilité sociale.

Fonctions des groupes consultatifs : les députés ont précisé que pour les aspects de la RDT qui relèvent du charbon et de l’acier, chaque groupe consultatif devrait donner à la Commission son avis en ce qui concerne l’évaluation des projets finalisés de la production de charbon et d’acier dans les zones concernées.

Les groupes consultatifs devraient agir à titre individuel et ne pas représenter une partie intéressée en particulier. Ils devraient exercer une activité dans le domaine concerné et connaître les priorités industrielles et du secteur.

Groupes techniques du charbon et de l’acier : les députés ont invité la Commission à garantir le niveau le plus élevé de transparence possible, y compris en publiant les ordres du jour, les documents de référence, les votes et les procès-verbaux détaillés, opinions minoritaires incluses, conformément à la recommandation du Médiateur.

Nomination d'experts indépendants et hautement qualifiés : les dispositions prévues à l’article 40 du règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil devraient s’appliquer par analogie à la désignation d’experts indépendants et hautement qualifiés, et, conjointement avec la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission, ainsi que la prochaine résolution du Parlement sur le contrôle du registre et la composition des groupes d’experts de la Commission, devraient s’appliquer également à la désignation de groupes d’experts dans leur ensemble.