Organisation commune des marchés des produits agricoles 2014-2020. Règlement «OCM unique»

2011/0281(COD)

Le présent rapport concerne la mise en œuvre des mesures relatives au secteur de l'apiculture du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Il couvre les campagnes apicoles 2013, 2014 et 2015.

Au cours des trois campagnes apicoles couvertes par le rapport, les modifications relatives au secteur de l’apiculture introduites par la réforme de la PAC en 2013 n’avaient pas encore été mises en œuvre. Néanmoins, le rapport présente les principaux changements introduits par la réforme de la PAC ainsi que les dernières informations disponibles au sujet des systèmes d’identification des ruches.

Mesures éligibles : avec la réforme de la PAC, ces mesures ont été adaptées à l’évolution des besoins du secteur. Il existe à présent huit mesures éligibles pour soutenir secteur de l’apiculture :

  • assistance technique aux apiculteurs et aux organisations d’apiculteurs;
  • lutte contre les agresseurs et les maladies de la ruche, en particulier la varroose:
  • rationalisation de la transhumance;
  • mesures de soutien des laboratoires d’analyses des produits de la ruche;
  • aide au repeuplement du cheptel apicole de l’Union;
  • coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche appliquée dans le domaine de l’apiculture et des produits issus de l’apiculture;
  • suivi de la production et des prix du miel et des produits de l’apiculture;
  • amélioration de la qualité des produits en vue d’une meilleure mise en valeur des produits sur le marché.

Ruches : selon les données fournies dans les programmes 2014-2016, l’UE comptait quelque 16 millions de ruches. Les cinq États membres comptant le plus grand nombre de ruches sont l’Espagne, de la France, de la Grèce, de la Roumanie et de l’Italie.

Avec la réforme de la PAC, les méthodes d’affectation des fonds de l’UE aux États membres sur la base du nombre de ruches présentes sur leur territoire ont été harmonisées. La participation de l’Union au financement des programmes apicoles est désormais attribuée proportionnellement au nombre total moyen de ruches notifié au cours des deux années civiles précédant immédiatement la notification à la Commission des programmes apicoles.

Budget de l’Union en faveur des programmes apicoles nationaux : pour la campagne apicole 2013, un total de 64 millions EUR était mis à la disposition du secteur de l’apiculture. En ce qui concerne les campagnes apicoles 2014 et 2015, un total de 66,2 millions EUR était mis à disposition pour chaque campagne.

Les constatations du rapport montrent que tous les États membres ont mis en œuvre des programmes apicoles nationaux et que plus de 90% des fonds de l’Union alloués ont été utilisés pour les campagnes apicoles 2013, 2014 et 2015. La Commission conclut dès lors que les mesures de marché mises en place par l’UE en faveur du secteur de l’apiculture sont efficaces.

En ce qui concerne les programmes apicoles 2017-2019, les fonds de l’Union disponibles augmenteront pour atteindre 36 millions EUR par campagne apicole.

Le rapport indique que les premiers effets tangibles de la réforme seront visibles dès la mise en œuvre des programmes apicoles 2017-2019, qui a débuté en août 2016. Il ne contient aucune proposition juridique nouvelle.

Le prochain rapport, attendu dans trois ans, sera l’occasion d’évaluer l’effet des nouvelles dispositions réglementaires introduites par la réforme de la PAC menée en 2013.