La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Othmar KARAS (PPE, AT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
Pour rappel, le règlement proposé vise à revoir les exigences de fonds propres que prévoit le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) pour les établissements intervenant en qualité d’initiateurs, de sponsors ou d’investisseurs dans des opérations de titrisation, afin de tenir compte des spécificités des titrisations simples, transparentes et standardisées («STS») et de remédier aux carences du cadre réglementaire que la crise financière a révélées.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Opérations de titrisation : il est souligné que ces opérations sont une composante importante du bon fonctionnement des marchés financiers, dans la mesure où elles aident les établissements à diversifier leurs sources de financement et leur permettent de libérer du capital réglementaire, qui peut ensuite être réaffecté au soutien de l’activité de crédit. Les députés estiment toutefois que ces opérations devraient garantir la stabilité financière et que le capital est utilisé pour financer l’économie réelle, et non des activités spéculatives.
Dispositif de Bâle révisé : les modifications du règlement (UE) nº 575/2013 devraient tenir compte des dispositions du dispositif de Bâle révisé.
Les députés ont fait référence au fait que le comité de Bâle a publié le 11 juillet 2016 des normes actualisées concernant le traitement des expositions de titrisation sur le plan des fonds propres réglementaires, dont des normes concernant le traitement des titrisations «simples, transparentes et comparables» sur le plan des fonds propres réglementaires. Ces normes modifient les normes en matière d’exigences de fonds propres applicables aux titrisations publiées en 2014 par le comité.
Méthodes pour calculer les exigences d’établissement de fonds propres pour les positions de titrisation : un amendement précise qu’une approche standard pour les titrisations (ou «approche SEC-SA») devrait pouvoir être utilisée par les établissements qui ne peuvent recourir à l’approche SEC-IRBA (basée sur les notations internes) en ce qui concerne leurs positions dans une titrisation donnée.
Cette approche devrait être fondée sur une formule fournie par les autorités de surveillance, en utilisant comme donnée d’entrée les exigences de fonds propres calculées selon l’approche standard en matière de risque de crédit («SA») pour les expositions sous-jacentes, comme si celles-ci n’avaient pas été titrisées («Ksa»).
Lorsque les deux premières approches ne sont pas disponibles ou lorsque l’approche SEC-SA entraîne des exigences de fonds propres disproportionnées par rapport au risque de crédit des expositions sous-jacentes, les établissements devraient pouvoir utiliser l’approche fondée sur les notations externes pour les titrisations (ou «approche SEC-ERBA»).
Dans le cadre de l’approche SEC-ERBA, les exigences de fonds propres devraient être affectées aux tranches de titrisation sur la base de leur notation externes.
Les députés ont également prévu d’interdire les opérations de retitrisation, jugées plus complexes et plus risquées.
Surveillance macroprudentielle du marché de la titrisation : le texte amendé stipule que le comité européen du risque systémique (CERS) devrait assurer la surveillance macroprudentielle du marché de la titrisation de l’Union et que l’Autorité bancaire européenne (ABE) serait chargée de la surveillance microprudentielle, en tenant compte des spécificités des différents segments du marché et des catégories d’actifs.
Le règlement STS prévoit la publication du rapport biennal sur le marché de la titrisation. Afin de s’adapter aux évolutions du marché, d’empêcher la formation de bulles spéculatives et de prévenir la fermeture de pans du marché de la titrisation de l’Union en temps de crise, la Commission devrait envisager, dans les six mois qui suivent la publication du rapport et tous les deux ans par la suite, la possibilité d’adapter, notamment, les éléments suivants:
À la suite de la publication du rapport biennal, le CERS adresserait des recommandations aux États membres.