Décharge 2015: entreprise commune Bio-industries

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-Industries relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune Bio-Industries. Pour rappel, l’entreprise commune Bio-industries vise à mettre en œuvre un programme d’activités de recherche et d’innovation en Europe qui permettra d’évaluer quelles sont les bio-ressources renouvelables disponibles et utilisables pour la production de matériaux bio-sourcés et qui, sur cette base, soutiendra la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables. Ces activités devraient être menées dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur bioéconomique, y compris la production primaire et les industries de transformation, les produits de consommation de marque, les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-Industries, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour précise que pour cette entreprise commune, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 se sont révélées légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

L'audit a également mis en lumière les points suivants :

• présentation des comptes: la Cour indique qu’au plus tard le 31 janvier de chaque année, les membres de l’entreprise commune Bio-industries autres que l’Union doivent faire rapport au comité directeur sur la valeur de leurs contributions en nature au cours de chaque exercice précédent. Celles-ci doivent alors être inscrites dans les comptes de l’entreprise commune sur la base de ces informations et conformément aux orientations fournies par la Commission européenne à l’entreprise commune. Au moment de l’élaboration des comptes définitifs, l’entreprise commune n’avait pas reçu les rapports nécessaires de ses membres. Par conséquent, le montant total inscrit dans les comptes pour les contributions en nature de 2015 est le résultat d’estimations, par l’entreprise commune, des coûts supportés par les membres jusqu’à fin 2015. Ni le compte de résultat de l’exécution budgétaire, ni le tableau de rapprochement avec le compte de résultat économique ne figuraient dans les comptes présentés par l’entreprise commune Bio-industries. Il apparaît donc nécessaire que les entreprises communes disposent de lignes directrices claires de la part de la Commission concernant l’établissement de leurs rapports budgétaires.

Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune indique qu’elle prend acte du rapport de la Cour.