OBJECTIF : conclure un accord entre l'UE et la Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas s’applique depuis le 1er janvier 2014. Par ailleurs, le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, s’applique depuis la même date. En vertu de ce règlement, les dispositions du règlement (UE) n° 514/2014 s’appliquent à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (le «FSI-Frontières et visas»).
Le FSI-Frontières et visas a pour objet de mettre en place un mécanisme de solidarité liant les États participants par les mêmes règles européennes relatives au contrôle des frontières extérieures dans leur intérêt et pour leur compte mutuels. Le FSI-Frontières et visas servira à réaliser un objectif essentiel de l’acquis de Schengen, à savoir un partage des responsabilités en vue d'assurer un «contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures». Il constitue donc un développement de l’acquis de Schengen.
L’article 5, par. 7, du règlement (UE) n° 515/2014 dispose que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent à l’instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes, puisque les accords d’association correspondants ne contiennent pas de telles dispositions.
Le but du présent projet d’accord avec la Norvège est d’établir les modalités de la participation de cet État à l’instrument susmentionné et de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget de cet instrument dans ce pays associé. Il s’agit en outre de déterminer la contribution de ce pays au budget de l’Union pour cet instrument.
CONTENU : avec la présente proposition, il est proposé que le Conseil adopte une décision par laquelle il est appelé à conclure, au nom de l’UE, l'accord entre l'Union européenne et la Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument FSI-Frontières et visas pour la période 2014-2020, au nom de l'Union.
Règles de participation de la Norvège au FSI-Frontières et visas : l’accord prévoit un certain nombre de dispositions techniques destinées à organiser et fixer le cadre de la participation de la Norvège audit instrument. Est en tout état de cause prévu le respect par la Norvège des règles et principes de bonne gestion financière et de non conflit d’intérêts dans l’utilisation des fonds.
Sont en outre prévues des règles de protection des intérêts financiers de l’Union par la Norvège.
Contrôle budgétaire : des dispositions sont prévues en matière de contrôle budgétaire et financier. Ainsi, il est prévu que les États membres soient soumis aux obligations horizontales de lutte antifraude telles que définies par l’OLAF. Ces obligations sont étendues à la Norvège dans le cadre de l’application de l’accord.
De même, la Cour des comptes et l’OLAF se verront accorder un accès approprié à la Norvège pour effectuer des contrôles.
Contributions financières de la Norvège au FSI : des dispositions sont en outre prévues pour assurer le versement par la Norvège de contributions financières au FSI en vue de la réalisation d’actions de l’UE et de l’examen à mi-parcours de l’instrument ainsi que d’autres actions spécifiques.
Pour les années 2016 à 2018, la Norvège devra effectuer des versements annuels au budget du FSI-Frontières et visas de l’ordre de 19.777.712 EUR/an.
Application territoriale : le règlement (UE) n° 515/2014 constitue un développement de l’acquis de Schengen. À cet égard, l’accord avec la Norvège développe également cet acquis.
Le Danemark ne participera toutefois pas à l'adoption de la présente proposition de décision et ne sera pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Il en va de même pour le Royaume-Uni et l’Irlande.