OBJECTIF : conclure un accord entre l'UE et la Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord entre l'Union européenne et la Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 a été signé par la Commission sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen devraient participer à l’instrument et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
Le règlement (UE) n° 515/2014 constitue un développement de l’acquis de Schengen au sens de l'accord d’association avec la Norvège.
Le Danemark ne participe toutefois pas à l'adoption de la décision et ne sera pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Il en va de même pour le Royaume-Uni et l’Irlande.
Pour plus de détails sur le contenu de l’accord, se reporter au résumé de la proposition initiale de la Commission daté du 14.10.2016.