Augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI)

Conformément à la décision nº 562/2014, le présent rapport intermédiaire vérifie dans quelle mesure l’objectif de l’augmentation du financement accordé par le Fonds européen d’investissement (FEI) à des mesures complémentaires de celles prises par les États membres en faveur des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), a été atteint entre 2014 et le 3e trimestre 2016.

Le FEI a été institué en 1994 par la Banque européenne d’investissement (BEI), l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, et plusieurs institutions financières publiques et privées. Il a pour mission de soutenir les PME européennes en leur facilitant l'accès au financement.

Augmentation du capital : le capital du FEI a été porté à 4,5 milliards EUR en 2014, à la suite de la deuxième augmentation de capital (émission de 1.500 nouvelles parts). Les principaux objectifs de l’augmentation de capital étaient:

• développer les marchés de capitaux d’emprunt des PME afin de diversifier les sources de liquidités des banques et des sociétés de crédit-bail qui soutiennent les PME;
• améliorer l’accès des PME au financement ;
• soutenir la croissance du FEI en tant qu’investisseur de base sur le marché du capital-risque et du capital de croissance;
• renforcer le rôle du FEI dans le domaine de la microfinance et des investissements à impact social ;
• permettre le partage des risques dans les mandats du FEI au travers du co-investissement;
• soutenir la note «AAA» du FEI en lui injectant de nouveaux capitaux et en apportant la preuve du renforcement de son importance stratégique.

En vertu de la décision nº 562/2014, l’Union européenne peut souscrire jusqu’à 450 nouvelles parts sur la période 2014-2017, en faisant usage de crédits budgétaires dont la somme maximale représente 178 millions EUR. La Commission a souscrit 332 parts, pour un coût total de 133.479.829,08 EUR (soit un prix moyen de 402.047,68 EUR par part).

La BEI a souscrit la totalité des 923 parts auxquelles elle avait droit. Quinze institutions financières ont souscrit la totalité des parts qui leur étaient réservées et quatre autres ont souscrit plus de 50% des parts auxquelles elles avaient droit, ce qui correspond à 193 nouvelles parts au total.

118 nouvelles parts restent autorisées mais non émises, toutes réservées par la Commission. Sur les crédits budgétaires de 178 millions EUR dégagés initialement pour l'acquisition des parts de l’UE, il reste 44,5 millions EUR. Le FEI a provisoirement fixé à environ 436.000 EUR le prix de vente et d’achat de la part en 2017.

Le budget restant permet ainsi à l’UE de souscrire 102 autres parts à ce prix. Par conséquent, l’Union aura souscrit, non pas 450, mais 434 parts nouvelles, du fait de l’augmentation plus forte que prévu du prix de le part sur la période de référence, et détiendra 1.334 parts (29,6% du capital autorisé) à l’issue de l’augmentation de capital. Sa participation s’en trouvera donc diluée (30% précédemment).

Réalisations du FEI sur la période 2014-2016 : le rapport constate qu’à la date du 30 septembre 2016, le FEI avait accru son volume d’activité de 40% en moyenne par an par rapport à 2013. Il a engagé 607 opérations pour un volume d’investissement de 16,9 milliards EUR. Parmi ces opérations, 370 reposaient sur sa base de capital. Elles ont mobilisé 5,8 milliards EUR de ressources propres du FEI, dont plus de 4 milliards EUR ont été investis aux côtés de ressources gérées par le Fonds dans le cadre de différents mandats.

La forte capitalisation résultant de l’augmentation de capital a contribué de façon décisive à la réussite du déploiement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Elle a permis au FEI de préfinancer les premières opérations et de déployer plus rapidement le dispositif InnovFin et des investissements en capitaux dans le cadre du volet du mandat RCR concernant l’EFSI (dans lequel le FEI co-investit systématiquement 5%).

En conclusion, la Commission estime que bien qu’elle ne soit pas encore totalement achevée, en raison notamment de la décision pendante de l’UE sur les 118 parts restantes, l’augmentation de capital a d’ores et déjà entraîné une augmentation des financements mis à la disposition des PME et des entreprises de taille intermédiaire.

L’augmentation de capital a également créé une capacité supplémentaire de prise de risques, qui a permis d’accroître le volume et d’accélérer la mise en œuvre des investissements en capitaux dans les PME, grâce auxquels le capital du FEI a produit un effet multiplicateur considérable.

L’augmentation de capital a également dynamisé l’activité sur risques propres du FEI dans les opérations de rehaussement de crédit, notamment en ce qui concerne les garanties et la titrisation, ce qui a permis de mobiliser des financements privés et d’améliorer l’accès des PME au financement.

Toutefois, le budget mis à disposition ne sera probablement pas suffisant pour souscrire la totalité des 118 actions réservées, ce qui conduira à une légère dilution de la participation de l’UE. Pour l’UE, la dilution de sa participation entraînera une légère diminution de sa part des dividendes futurs.

La Commission estime que le FEI dispose encore d’une marge suffisante pour pouvoir poursuivre de nouvelles activités au cours des prochaines années, et il est trop tôt pour prévoir ses besoins en capital au-delà de 2018. Il faut toutefois s’attendre à ce qu’une autre partie de ses ressources propres soit mobilisée au titre du renforcement de  l’EFSI une fois que celui-ci aura été adopté.