OBJECTIF : assurer
l'exploitation durable des stocks d'eau profonde tout en
réduisant l'impact environnemental de ces pêcheries.
ACTE
LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/2336 du Parlement
européen et du Conseil établissant des conditions
spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans
l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives
à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique
du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002
du Conseil.
CONTENU : la
politique commune de la pêche (PCP) doit appliquer le principe
de précaution ainsi que l'approche écosystémique
de la gestion des pêches afin de réduire au minimum
les incidences négatives des activités de pêche sur
l'écosystème marin et d'éviter la dégradation
du milieu marin.
Le présent
règlement contribue à la réalisation des objectifs
énumérés dans le règlement
(UE) n° 1380/2013 sur la politique commune de la
pêche (PCP) dans la mesure où ceux-ci concernent les
espèces et les habitats d'eau profonde. Il vise, de
surcroît, à:
- améliorer les
connaissances scientifiques sur les espèces d'eau profonde et
leurs habitats;
- éviter des
effets néfastes sur les écosystèmes marins
vulnérables (EMV) dans le cadre de la pêche en eau
profonde et à veiller à la conservation à long terme
des stocks de poissons d'eau profonde;
- assurer la
cohérence entre les mesures de l'Union ayant pour but la
gestion durable des stocks d'eau profonde et les résolutions
adoptées par l'Assemblée générale des Nations
unies.
Les principaux
éléments du nouveau règlement sont les suivants
:
- la délivrance
d'une autorisation de pêche pour les activités de
pêche ciblant les espèces d'eau profonde. Un navire de
pêche est réputé cibler les espèces d'eau
profonde si les captures de ces espèces représentent
plus de 8% du total de leurs captures sur au moins une
sortie de pêche au cours de l'année ;
- une limite de
800 mètres de profondeur, en-dessous de laquelle il n'est
pas possible de pêcher à l'aide de chaluts de fond ;
- une empreinte
de pêche définissant la zone dans laquelle les
activités de pêche en eau profonde seront
autorisées. Cette zone recouvre celle où la pêche
ciblée a eu lieu entre 2009 et 2011 dans les eaux
européennes de l'Atlantique Nord-Est ;
-
l’autorisation, pour les navires ciblant des espèces
d'eau profonde, de pêcher au-delà de la zone existante de
pêche en eau profonde, à condition qu'une étude
d'impact conclue que l'extension de la zone de pêche ne
comporte pas un risque important d'incidences négatives sur
les EMV;
- des mesures de
protection particulières pour les EMV, qui s'appliquent
aux opérations réalisées à l'aide d'engins de
fond à une profondeur inférieure à 400 m. Les
navires doivent i) cesser de pêcher et s’éloigner
d’au moins 5 miles nautiques de la zone de capture d’un
tel écosystème ; ii) signaler chaque rencontre d'EMV aux
autorités nationales compétentes, qui devront le notifier
à la Commission ;
- des mesures de
contrôle renforcées fondées sur le système
utilisé par les plans de gestion ;
- de nouvelles
obligations ciblées en matière de collecte de
données. À ce titre, les observateurs à bord doivent
assurer une couverture d’au moins 20% pour les navires
de l'UE pêchant à l'aide de chaluts de fond et de filets
maillants de fond, tant dans les eaux de l'UE que de la Commission
des pêcheries de l'Atlantique du nord-Est (CPANE).
ENTRÉE EN
VIGUEUR : 12.1.2017.
ACTES
DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes
délégués en ce qui concerne la modification de la
liste d'indicateurs d'EMV dans le but d'adapter cette liste aux
avis scientifiques les plus récents. Le pouvoir d’adopter
de tels actes est conféré à la Commission pour une
durée de 5 ans à compter du 12 janvier 2017. Le Parlement
européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à
un acte délégué dans un délai de deux mois
(prorogeable deux mois) à compter de la notification de
l’acte.