La Commission a émis un avis sur la position du Conseil en première lecture sur ladoption dun règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutique.
Observations générales : la Commission estime que la position du Conseil est conforme aux objectifs premiers de sa proposition et répond à de nombreuses préoccupations du Parlement européen. Bien que cette position séloigne, par certains aspects, de la proposition originale de la Commission, celle-ci y voit une solution de compromis équilibrée.
En ce qui concerne le secteur biologique, le Parlement européen sest montré favorable à la démarche de la Commission consistant à prévoir des pouvoirs conférés à la Commission pour ladoption de règles de contrôle visant spécifiquement le secteur biologique.
Lapproche générale du Conseil na pas repris cette démarche, supprimant les pouvoirs conférés pour introduire un nombre considérable de règles spécifiques (et de pouvoirs correspondants) dans la proposition relative au secteur biologique. Dans le but de faciliter laccord des colégislateurs, la Commission a accepté un nombre réduit de pouvoirs conférés dans le règlement sur les contrôles officiels pour le secteur biologique.
Amendements du Parlement : la Commission a indiqué quelle pouvait accepter en totalité ou en substance, sur les 319 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture, 129 amendements dont elle estimait quils pouvaient améliorer sa proposition.
Les amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et intégrés en totalité ou partiellement dans la position du Conseil visent à :
Les amendements du Parlement européen acceptés par la Commission mais non intégrés dans la position du Conseil visaient en particulier à :
Les amendements du Parlement européen rejetés par la Commission et non intégrés dans la position du Conseil arrêtée en première lecture concernaient en particulier :
En ce qui concerne le financement des contrôles officiels, la Commission peut accepter les modifications à la proposition apportées par le Conseil qui introduisent un régime de redevances obligatoires similaire au régime actuel. Dautre part, les règles sur la transparence des redevances en ce qui concerne leur calcul, telles que proposées par la Commission, ont été retenues pour lessentiel.