Accord UE/Norvège: accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/3 du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

CONTENU : par la présente décision, l'accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak est approuvé au nom de l'Union. L’accord a été signé le 15 janvier 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

L’accord s'applique à une zone du Skagerrak délimitée, à l'ouest, par une ligne droite reliant le phare de Hanstholm et le phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne droite reliant le phare de Skagen et le phare de Tistlarna, dans les parties de la mer territoriale et des zones adjacentes relevant de la juridiction de pêche du Danemark, de la Norvège et de la Suède qui sont situées au-delà de quatre milles marins (un mille marin = 1 852 mètres) des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.

Le nouvel accord :

• maintient l'accès exclusif dont jouissent les navires du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux eaux respectives de ces États au-delà de 4 milles marins des lignes de base ;
• garantit le maintien de l'accès réciproque des deux États membres concernés et de la Norvège aux eaux respectives des autres parties dans la zone du Skagerrak, tout en assurant la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion judicieuses de la pêche dans cette zone ;
• permet l'adoption de mesures de contrôle conformes aux principes de juridiction normale de l'État côtier, comme c'est déjà le cas pour les pêcheries de la mer du Nord.

L’accord restera en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2022. Sauf dénonciation notifiée par l'une des parties un an au moins avant cette date, il restera en vigueur par la suite pour des périodes supplémentaires de six ans, à moins qu'il ne soit dénoncé un an au moins avant l'expiration d'une telle période.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19.12.2016.