La commission des
affaires économiques et monétaires a adopté un
rapport d’initiative de Tibor SZANYI (S&D, HU) sur le
rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union
européenne.
Les
députés ont accueilli favorablement le rapport annuel de
la Commission, qui démontre qu’une politique de
concurrence européenne adéquate peut contribuer à
rétablir un niveau suffisant d’investissement et
d’innovation en créant un environnement concurrentiel
équitable.
Intégration
du marché unique : soulignant que sans politique de
concurrence européenne efficace, le marché intérieur
ne peut pas déployer pleinement son potentiel, les
députés estiment qu’une politique de concurrence
efficace doit prendre en considération les conditions de
marché particulières s’appliquant aux petites et
moyennes entreprises, aux microentreprises et aux jeunes
entreprises et qu’elle doit garantir la protection des droits
des travailleurs et une fiscalité équitable.
Le rapport a
insisté, entre autres, sur la nécessité :
- de donner la
priorité au renforcement du marché unique
post-Brexit, en assurant le respect de la législation de
l’Union sur la concurrence et en renforçant la
coopération entre les États membres en matière
fiscale ;
-
d’enquêter de manière approfondie sur tous les cas
de suspicion d’un objectif d’optimisation fiscale par
les multinationales de façon à mettre un terme à
la concurrence fiscale déloyale, y compris aux avantages
fiscaux illégaux accordés par les États membres
;
- de créer une
assiette commune consolidée pour l’impôt sur les
sociétés (ACCIS complète) pour contribuer à
éliminer les distorsions de concurrence et garantir
qu’aucun profit ne quitte l’Union sans avoir
été taxé ;
- de lutter contre
la mauvaise utilisation des fonds de l’Union et
d’encourager l’obligation de rendre compte dans le
domaine des marchés publics; les députés
demandent à cet égard la création du Parquet
européen ;
- de faire
respecter les règles du marché unique
également au niveau des États membres et de traiter les
infractions pour remédier à la fragmentation du
marché unique;
- de renforcer
encore le marché unique en supprimant les barrières et
les obstacles qui subsistent : un cadre de discipline
budgétaire solide renforcerait la cohésion
économique et la compétitivité de l’Union
européenne et améliorerait sa capacité à
affronter la concurrence mondiale ;
- de lutter
contre le dumping fiscal et social, la planification fiscale
abusive et l’évasion fiscale, afin de garantir des
conditions de concurrence équitables sur l’ensemble du
marché unique ;
- d’achever la
réalisation de l’espace ferroviaire unique
européen.
Le marché
unique numérique : étant donné que le
marché unique numérique pourrait créer des centaines
de milliers de nouveaux emplois et contribuer à hauteur de 415
milliards EUR par an à l'économie de l'Union, les
députés ont demandé d’accorder une attention
plus grande aux nouveaux modèles commerciaux des
entreprises numériques.
Les
députés ont recommandé notamment :
- de prendre des
mesures ambitieuses pour éliminer les obstacles
illégitimes à la concurrence en ligne, afin de
garantir que les consommateurs de l’Union puissent faire des
achats en ligne sans entraves et acheter des produits à des
vendeurs établis dans un autre État membre ; la
labellisation des sites au niveau européen est
préconisée ;
-
d’évaluer les répercussions potentielles de chaque
initiative, notamment celles visant à favoriser le commerce
électronique et de clarifier le statut
d’établissement stable pour le secteur numérique,
sur la capacité des PME à profiter du marché
unique numérique;
- de créer
l’arsenal de mesures indispensable en vue de pouvoir, à
l’échelle de l’Union ainsi que dans les divers
États membres, soutenir l’économie du partage
dans toutes ses formes diverses et variées ;
-
d’accélérer toutes les procédures venant
sanctionner les pratiques anticoncurrentielles par un certain
nombre d’entreprises, notamment les géants de
l’internet et des télécommunications et
d’autres entreprises de médias, studios
cinématographiques et distributeurs de télévision
;
- de présenter
une stratégie de régulation prenant en compte le
mouvement de convergence des technologies et notamment la
multiplication des plateformes en ligne;
- de protéger
la concurrence dans les secteurs de la recherche en ligne et des
télécommunications, y compris en ce qui concerne les
services internet et l’attribution des spectres ;
- de consulter les
opérateurs de réseau et les parties prenantes
intéressées pour discuter de la manière la plus
efficace de ramener le coût des appels au sein de l’Union
au même niveau que celui des appels locaux.
Aides
d’État : les députés se félicitent de
la refonte des règles relatives aux aides d’État et
suggèrent qu'un rapport annuel spécifique soit
adressé au Parlement. Ils rappellent aux États membres
que l’objectif est de mieux cibler les mesures
d’aide sur la croissance économique durable à
long terme, sur la création d’emplois de qualité et
la cohésion sociale, tout en garantissant des conditions de
concurrence égales pour tous et le fonctionnement libre de
l’économie sociale de marché.
La Commission
devrait établir un document d’orientation relatif aux
aides d’État et lancer une feuille de route en
faveur d'aides d'État moins nombreuses mais mieux
ciblées, afin que leur diminution ouvre la voie à des
baisses d’impôts et favorise ainsi les nouvelles
entreprises et promeuve une concurrence loyale.
Le rapport souligne
par ailleurs que, pour que l’union de
l’énergie fonctionne correctement et pour
prévenir les infractions aux règles en matière
d’aides d’État ainsi qu’une mauvaise
utilisation des fonds de l’Union, toutes les affaires
d’aides d’État et les irrégularités dans
les procédures de passation de marchés liées à
des investissements énergétiques et environnementaux
doivent faire l’objet d’un suivi attentif et
d’enquêtes approfondies, comme le projet
controversé d’extension du parc nucléaire
hongrois.
La Commission est
invitée à envisager la création de sanctions
lorsque des aides d’État illégales ont été
accordées, en plus du remboursement des aides d’État
versées initialement.