Contrôles officiels et autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

2013/0140(COD)

Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles  servant à assurer le respect de la législation alimentaire  et de la législation relative aux aliments pour animaux  ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux,  à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

L'objectif général du règlement proposé est de simplifier et de rationaliser le cadre juridique existant prévu par le règlement (CE) n° 882/2004 en établissant, pour la quasi-totalité des secteurs de la filière agroalimentaire, un ensemble de règles unique applicable aux contrôles officiels.

Le règlement vise également à améliorer l'efficacité des contrôles officiels effectués par les États membres tout au long de la chaîne agroalimentaire de manière à ce qu'il soit possible de réagir rapidement dans les situations de crise, tout en limitant au maximum la charge pour les opérateurs. À cette fin, il dispose que ces contrôles doivent être effectués sur tous les opérateurs, en fonction des risques et à une fréquence appropriée.

Champ d'application : le règlement s'appliquerait aux contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des règles dans les domaines:

  • des denrées alimentaires ;
  • de la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux ;
  • des aliments pour animaux ;
  • des exigences en matière de santé animale;
  • de la prévention et de la réduction au minimum des risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés;
  • des exigences en matière de bien-être des animaux;
  • des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux;
  • des exigences relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, sauf en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides;
  • de la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques;
  • de l'utilisation et de l'étiquetage des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties.

La position du Conseil précise que, même si le règlement ne devrait pas s'appliquer à la vérification de la conformité avec les dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 (organisation commune des marchés des produits agricoles), il devrait s'appliquer lorsque des pratiques frauduleuses ou trompeuses au regard des normes de commercialisation sont détectées durant les contrôles effectués conformément à l'article 89 du règlement (UE) n° 1306/2013.

Financement des contrôles officiels : les États membres devraient veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités compétentes effectuant les contrôles officiels de disposer du personnel et des équipements nécessaires.

La position du Conseil stipule que les États membres souhaitant percevoir des redevances d'un niveau correspondant à celui des coûts occasionnés, et non à un niveau fixé, devraient suivre des règles harmonisées en matière de couverture des coûts et de méthodes de calcul.

En outre, les États membres devraient être tenus d'améliorer la transparence en ce qui concerne le calcul, la collecte et la fixation des redevances ou taxes, ainsi que les consultations avec les acteurs concernés.

Afin d'inciter tous les opérateurs à se conformer à la législation de l'Union, indépendamment de la méthode (basée sur les frais réels ou sur un taux forfaitaire) choisie par chaque État membre pour calculer les redevances ou les taxes, ces redevances ou taxes devraient être fixées de manière à récompenser les opérateurs généralement respectueux de la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire.

Rôle du vétérinaire officiel : pour permettre la bonne organisation des contrôles officiels, les États membres devraient avoir la faculté d'identifier le personnel le mieux placé pour effectuer ces contrôles, pour autant qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et du bien-être des animaux soit assuré tout au long de la chaîne agroalimentaire et que les normes et obligations internationales soient respectées.

Les États membres seraient tenus de faire appel à des vétérinaires officiels dans certains cas, lorsque leurs compétences spécifiques sont requises pour garantir que les contrôles officiels donnent des résultats rigoureux (pour les contrôles concernant les animaux vivants, la viande et certains autres produits d'origine animale).

Les États membres pourraient également faire appel à des vétérinaires officiels, notamment pour des contrôles officiels concernant la volaille et les lagomorphes, ou à d'autres personnes spécifiquement désignées dans des cas pour lesquels le règlement ne l'exige pas.

Signalement des infractions : la position du Conseil contient des dispositions imposant aux États membres de mettre en place des mécanismes permettant le signalement d'infractions potentielles ou avérées au règlement, le suivi de tels signalements et la protection des personnes qui signalent une infraction contre les représailles, les discriminations ou les traitements inéquitables.

Pouvoirs délégués et compétences d'exécution : l'acte proposé constituerait un règlement-cadre donnant à la Commission le pouvoir de décider d'un certain nombre de ses modalités au moyen d'actes délégués et/ou d'actes d'exécution.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux règles complémentaires spécifiques applicables aux contrôles officiels dans des domaines particuliers - par exemple, la production de viande destinée à la consommation humaine, le bien-être des animaux, les produits phytopharmaceutiques ou la santé des végétaux - la position du Conseil introduit de nombreux éléments essentiels dans l'acte de base et prévoit de déléguer des pouvoirs à la Commission en tant que de besoin.

Enfin, des périodes transitoires ont été introduites pour s'assurer qu'un certain nombre d'actes délégués et d'actes d'exécution essentiels pour la bonne application du règlement seront adoptés avant la date d'application du règlement. Cette adoption devrait intervenir dès que possible et au plus tard 3 ans après la date d'application du règlement.