La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de Dennis de JONG (GUE/NGL, NL) sur le contrôle du registre et la composition des groupes d'experts de la Commission.
La commission des affaires juridiques, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Les députés se sont félicités de la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d'experts de la Commission.
Grâce à l’adoption de ces règles, des inquiétudes exprimées précédemment par le Parlement ont été dissipées, notamment en ce qui concerne la nécessité d’appels publics à candidatures pour la sélection des membres des groupes d’experts, la révision du registre des groupes d’experts de la Commission et la création d’une synergie entre ce registre, le registre de transparence de la Commission et le Parlement européen, ainsi que les règles relatives à la nécessité d’éviter les conflits d’intérêts.
Réforme du système : les députés estiment qu’une réforme effective du système de groupes d'experts de la Commission fondée sur des principes clairs de transparence et une composition équilibrée améliorera la disponibilité et la fiabilité des données tout en augmentant la confiance du public dans les institutions de l'Union européenne. Ils ont réaffirmé l’importance de relancer des formes de participation des représentants de la société civile et des partenaires sociaux dans des secteurs clés comme la transparence et le fonctionnement des institutions européennes.
Sélection des experts : rappelant l’importance que revêtent la transparence et la coordination des activités interinstitutionnelles, les députés ont salué le caractère désormais public de la procédure de nomination, soulignant que l’expérience pratique et les qualifications des experts devaient être clairement apparentes.
De plus, les nouvelles règles devraient s’appliquer de manière rigoureuse et égale à tous les groupes d’experts de la Commission, indépendamment de leur titre assurer une représentation équilibrée en prévoyant la participation de représentants de toutes les parties prenantes.
Selon le rapport, la Commission devrait :
· tendre vers une composition plus équilibrée des groupes d’experts ;
· lorsqu’elle crée de nouveaux groupes d’experts, indiquer clairement dans l’appel public à candidatures ce qu’elle entend par composition équilibrée, quels sont les intérêts qu’elle cherche à faire représenter et pour quelles raisons, mais également justifier tout écart par rapport à la composition équilibrée définie précédemment ;
· examiner si un nouveau mécanisme de plainte s'impose, dans l'hypothèse où la composition équilibrée serait contestée par des parties prenantes, le Parlement devant être associé à ce mécanisme de contrôle ;
· examiner comment faciliter la participation des organisations ou groupes sociaux sous-représentés aux groupes d'experts (ex : experts représentant les PME, les consommateurs, les syndicats) ;
· examiner la mise en place d'un système d'indemnités qui aide les groupes sous-représentés à acquérir les compétences nécessaires ;
· permettre aux organisations non gouvernementales européennes d'être représentées au sein des groupes d'experts par des représentants de leurs organisations membres au niveau national, pour autant qu'elles disposent d'un mandat clair des organisations européenne ;
· prévoir que les réunions des groupes d’experts et les procès-verbaux soient publics ;
· élaborer des lignes directrices spécifiques expliquant la façon dont elle interprète la disposition selon laquelle les procès-verbaux des groupes d'experts doivent être valables et complets ;
· consacrer notamment des ressources suffisantes aux activités relatives au registre.
Les députés rappellent que la Commission a indiqué que, d'ici la fin de l'année 2016, le nouvel encadrement des groupes d'experts de la Commission devra être mis en œuvre par toutes les directions générales. Ils demandent à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre et l'évaluation au plus tard un an à compter de l'adoption de la décision, c'est-à-dire avant le 1er juin 2017.