Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): soutien au développement rural 2014-2020

2011/0282(COD)

Le présent rapport de la Commission est le premier d'une série de rapports annuels destinés aux institutions de l'Union sur la mise en œuvre des  Fonds structurels et d'investissement (Fonds ESI). Il résume les rapports annuels de mise en œuvre de 2016 portant sur les 533 programmes présentés par les États membres et les régions pour la période 2014-2015, et synthétise les évaluations disponibles de ces programmes.

L'adoption tardive du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 s’est répercutée sur l'adoption de la législation régissant les Fonds ESI. À la fin 2014, 220 programmes avaient été adoptés. Cependant, la majorité des programmes, à savoir 313, ont été finalisés en 2015, parmi lesquels 181 ne l'ont été qu'au second semestre.

Progrès accomplis dans la mise en œuvre: sur la base des rapports annuels de mise en œuvre de 2016, qui couvrent les années 2014 et 2015, il apparaît que le volume total des projets sélectionnés en vue de bénéficier du soutien des Fonds était de 58,8 milliards EUR, soit 9,2% du volume total de l'investissement planifié pour la période 2014-2020. La contribution de l'UE aux projets sélectionnés est estimée à 41,8 milliards EUR.

Les progrès suivants ont été enregistrés :

  • selon les données financières les plus récentes communiquées jusqu'à l'automne 2016, la mise en œuvre s'est fortement accélérée en termes de volume de sélection de projets. Le volume financier total des projets sélectionnés a plus que doublé en neuf mois, passant de 58,8 milliards EUR à 128,8 milliards EUR (soit 20,2% des investissements prévus) ;
  • à la fin 2015, les États membres et les régions avaient sélectionné 989.000 projets allant d'investissements dans de grandes infrastructures à un soutien individuel à des exploitations agricoles. Les projets sélectionnés ont apporté un soutien à 47.000 entreprises rurales au titre du Feader (jeunes agriculteurs et investissements physiques dans les exploitations agricoles).
  • la mise en place des structures et procédures relatives au programme afin de garantir la solidité et la qualité des investissements tout au long du cycle de vie du programme a été importante pour la réussite du lancement des programmes ;
  • au moment de l'adoption des programmes, environ 75% de toutes les conditions préalables à respecter pour garantir l'efficacité des investissements (conditions ex ante) étaient remplies ;
  • enfin, plus des deux tiers des recommandations par pays adoptées en 2014 dans le cadre du semestre européen concernaient des investissements au titre des Fonds ESI et ont donc été intégrées aux priorités des programmes des États membres.

Mise en œuvre par thèmes : le rapport donne un aperçu du volume financier et du taux de sélection de projets par objectif thématique à la fin 2015 pour les Fonds ESI. Les principaux constats sont les suivants :

  • au total, un soutien d'environ 181 milliards EUR a été apporté aux investissements dans le domaine de la compétitivité de la recherche et de l'innovation, des technologies de l’information et des PME, principalement par le FEDER et le Feader. Le Feader a financé le lancement de quelque 200 groupes opérationnels en vue d’encourager des solutions innovantes pour un secteur agricole et forestier compétitif et durable. En France par exemple, 9.150 jeunes agriculteurs ont été sélectionnés en vue de bénéficier d'une aide du Feader à la création d'entreprise en 2015, d'un montant de 195 millions EUR.
  • fin 2015, plus de 20 milliards EUR étaient déjà octroyés à des projets précis dans les domaines de l’économie à faible intensité de carbone, du changement climatique, de l’environnement et des transports et des réseaux d'énergie, soit environ 9% du montant total de l'ensemble des fonds apportant une contribution directe (FEDER, Fonds de cohésion, Feader et FEAMP) : 1,6 million d'hectares de terres agricoles font l'objet de contrats de gestion en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'ammoniaque ; 11,1 millions d'hectares de terres agricoles ont bénéficié d'une aide du Feader en faveur d'une gestion des terres visant une meilleure protection de la biodiversité ; 1,6 million d'hectares ont fait l'objet d'une aide visant la conversion à l'agriculture biologique ;
  • des projets représentant plus de 11,5 milliards EUR (soit plus de 12% du montant prévu) ont été sélectionnés dans le domaine de l’emploi, de l’inclusion sociale et de l’éducation. 785 groupes d'action locale (GAL) Leader financés au titre du Feader, ont été sélectionnés. Ils couvrent 24% de la population rurale totale, soit 69 millions d'habitants.

La Commission juge à présent impératif d’accélérer la mise en œuvre des nouveaux programmes dans l'ensemble de l'Union européenne.

Les données récentes montrent un avancement plus homogène dans la plupart des États membres et des thèmes. L'évolution de ces tendances fera l'objet d'une évaluation plus approfondie dans le cadre du cycle de rapports 2017 qui donnera une image plus exhaustive de la mise en œuvre et permettra un meilleur compte rendu sur un plan qualitatif.