OBJECTIF : proposer un Agenda européen pour l'économie collaborative.
CONTEXTE : l’économie collaborative crée des possibilités nouvelles pour les consommateurs et les entrepreneurs et serait en mesure de contribuer d'une manière importante à la croissance et à l’emploi au sein de l’UE.
Le succès des plateformes collaboratives pose toutefois de multiples problèmes pour les opérateurs du marché en place et les pratiques existantes, en permettant à la fois aux particuliers de proposer des services tout en encouragent de nouvelles formules de travail souples et de nouvelles sources de revenus.
Dans le même temps, l’économie collaborative soulève des questions sur l’application des cadres juridiques existants, brouillant ainsi les limites entre consommateurs et fournisseurs, salariés et travailleurs indépendants, ou encore entre fourniture professionnelle et non professionnelle de services.
Cela peut dès lors susciter une certaine incertitude sur les règles applicables, en particulier lorsqu'elle s'accompagne d'une fragmentation réglementaire découlant d’approches divergentes au niveau national ou local.
De petite taille, l’économie collaborative croît cependant rapidement et gagne d'importantes parts de marché. D'après les estimations, les plateformes et les fournisseurs collaboratifs ont généré 28 milliards EUR de recettes brutes dans l'UE en 2015 dans les secteurs les plus représentatifs du domaine (l’hébergement de courte durée; le transport de personnes; les services de proximité; les services professionnels et techniques et le financement collaboratif).
L'objectif de la présente communication est dès lors d'aider à tirer pleinement profit de ces bénéfices et de répondre aux préoccupations exprimées sur l'incertitude entourant les droits et les obligations des acteurs de l’économie collaborative.
Elle fournit en particulier des orientations juridiques et stratégiques aux autorités publiques, aux acteurs du marché et aux citoyens intéressés afin d'assurer le développement équilibré et durable de l’économie collaborative.
CONTENU : la communication propose en premier lieu une définition de ce qu’il convient d’entendre par «économie collaborative».
Celle-ci doit être comprise comme l’ensemble de modèles économiques où des plateformes collaboratives créent un marché ouvert pour l’utilisation temporaire de biens et de services souvent produits ou fournis par des personnes privées.
L'économie collaborative fait intervenir 3 catégories d'acteurs:
Questions clés : la communication expose une série de questions clés soulevées par l’émergence de cette nouvelle forme d’économie et tente de proposer un ensemble de réponses réglementaires qu’il conviendra de creuser plus avant :
- dans quelle mesure les plateformes collaboratives et les prestataires de services peuvent, en vertu du droit de l'Union, être tenus de respecter les exigences règlementaire de l’accès au marché (ex. : autorisations d’établissement, licences, etc.) : en ce sens, la communication indique que les États membres devraient tenir compte des caractéristiques des modèles économiques de l'économie collaborative en prenant en considération notamment le caractère occasionnel de la prestation. La fixation de seuils (éventuellement sectoriels) en deçà desquels une activité économique serait traitée comme une activité non professionnelle entre pairs pourrait constituer une approche adéquate à cet effet ;
- sous quelle forme la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle devraient être envisagées : dans ce domaine, en vertu du droit de l’UE, les plateformes en ligne, en tant que prestataires de services intermédiaires de la société de l’information, pourraient, sous certaines conditions, être exemptées de responsabilité pour les informations qu’elles stockent. Il est donc suggéré que les plateformes collaboratives prennent sur une base volontaire des mesures pour combattre les contenus illicites et contribuent ainsi à renforcer la confiance ;
- de quelle manière le consommateur-utilisateur doit être protégé : la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation a été conçue pour encadrer les transactions pour lesquelles la partie la plus faible doit être protégée (généralement le consommateur). Toutefois, l’économie collaborative brouille les limites entre les consommateurs et les entreprises. Il n’apparaît donc pas toujours clairement quelle est la partie la plus faible devant être protégée. L’une des pistes avancées est celle d'une amélioration de l’utilisation des mécanismes en ligne (comme les labels de qualité) afin d’accroître la confiance et la crédibilité des produits et des services offerts ;
- comment il convient de protéger l’emploi collaboratif: l’économie collaborative permet des formules de travail plus souples qui peuvent apparaître comme irrégulières ou instables par rapport aux relations de travail traditionnelles. Sachant que la législation du travail relève essentiellement des États membres, ces derniers sont appelés à évaluer l’adéquation de leur législation nationale en matière d'emploi avec les besoins des travailleurs (salariés ou indépendants) du monde numérique ;
- dans quelle mesure les prestations issues de l’économie collaborative sont correctement fiscalisées : dans ce domaine, il est suggéré aux États membres d’évaluer leurs règles fiscales afin de créer des conditions équitables pour les entreprises qui fournissent les mêmes services. Les États membres devraient également poursuivre leurs efforts de simplification, en renforçant la transparence et en publiant des orientations en ligne sur l'application des règles fiscales aux modèles collaboratifs. Pour leur part, les plateformes collaboratives devraient adopter une approche proactive en coopérant avec les autorités fiscales nationales pour établir les paramètres d’un échange d’informations sur les obligations fiscales.
Dans sa dernière partie, la communication indique que la Commission va établir un suivi de l'évolution de l'environnement réglementaire et des développements économiques et commerciaux de l’économie collaborative afin de détecter, entre autre, les éventuels obstacles ou lacunes réglementaires.
La Commission souhaite également engager un dialogue avec le Parlement européen, le Conseil et les États membres afin de garantir aux citoyens et aux entreprises le meilleur environnement possible pour ce nouveau secteur en pleine expansion.