Le Parlement européen a adopté par 519 voix pour, 83 contre et 69 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part.
Le règlement proposé fixe les règles et procédures pour l'adoption de modalités d'application de certaines dispositions de l'accord, signé le 27 octobre 2015 et entré en vigueur le 1er avril 2016.
L'accord stipule que certains produits agricoles et produits de la pêche originaires du Kosovo peuvent être importés dans l'Union à des taux réduits de droits de douane, dans les limites de contingents tarifaires. Le règlement proposé arrête des dispositions réglementant la gestion et le réexamen de ces contingents tarifaires afin de permettre leur évaluation approfondie.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission de façon à préciser que conformément au règlement proposé, la procédure d'examen devrait s'appliquer en particulier pour l'adoption des actes d'exécution relatifs à la politique commerciale commune. La procédure consultative pourrait toutefois s'appliquer dans des cas dûment justifiés.
Lorsque l'accord prévoit la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles et graves, d'appliquer immédiatement les mesures nécessaires pour faire face à la situation, la Commission devrait adopter immédiatement de tels actes d'exécution.