Cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»
La Commission a présenté un rapport évaluant les programmes de surveillance des États membres en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE).
En vertu de la directive-cadre, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un «bon état écologique» du milieu marin d’ici à 2020. La directive contient onze «descripteurs» qualitatifs décrivant ce à quoi l’environnement doit ressembler lorsque le bon état écologique a été atteint.
L’évaluation porte sur les programmes de surveillance communiqués par 20 États membres, trois États membres (Malte, Grèce et Pologne) n’ayant pas encore soumis leurs rapports. Les 20 États membres ont déclaré plus de 200 programmes de surveillance, dont près de 1000 sous-programmes.
Mise en œuvre: seuls quelques États membres (cinq au total) disposaient de programmes de surveillance opérationnels en 2014, et nombreux sont ceux qui s’attendent à ce qu’ils ne le soient pleinement qu’en 2018 voire 2020. D’ici 2020, quinze États membres au total devraient avoir mis en place leurs programmes. Néanmoins, cinq États membres n’ont soit pas fait part de leurs intentions ou ont annoncé que leurs programmes de surveillance ne seront pas totalement mis en place même après 2020.
Par conséquent, des progrès urgents sont nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive-cadre, notamment les mises à jour de 2018 de l’évaluation initiale des eaux marines et du bon état écologique, et surtout la réalisation du bon état écologique à l’horizon 2020.
Couverture et adéquation globale: l’analyse des programmes de surveillance montre qu’une action supplémentaire est nécessaire pour assurer une couverture appropriée des programmes. Davantage de progrès doivent être accomplis pour assurer la comparabilité des approches dans les différents États membres et pour garantir l'amélioration des programmes.
Les résultats montrent que les programmes de surveillance des États membres sont soit «inappropriés», «globalement appropriés» ou «partiellement appropriés» en termes de respect des exigences d’évaluation de l’état écologique contenues dans la directive-cadre.
Pour huit États membres, la Commission recommande de veiller tout particulièrement à assurer une couverture de surveillance exhaustive des objectifs environnementaux, conformément à l’article 10 de la directive-cadre.
Il convient également de garantir une meilleure couverture pour les descripteurs relatifs aux espèces non indigènes, aux déchets marins, aux sources sonores sous-marines et à la diversité biologique non couverts par la législation existante.
Couverture spatiale: la proportion la plus élevée (68%) de la surveillance exercée par les États membres intervient dans les eaux côtières, une proportion élevée intervenant également dans les eaux territoriales (57%) et dans la Zone économique exclusive (51%).
Les programmes de surveillance semblent exister là où les pressions et les impacts sont susceptibles d’être les plus élevés. Une analyse appropriée des risques devrait confirmer cela afin que les priorités en matière de surveillance soient identifiées sur une base technique et scientifique.
En outre, la Commission juge essentiel de renforcer la coordination entre les États membres, en particulier par une action régionale et sous-régionale pour fournir des données uniformes et comparables et pour améliorer la portée spatiale des programmes de surveillance. L’analyse a révélé un degré de cohérence modéré à élevé au sein des États membres de la mer Noire, de l’Atlantique du Nord-Est et de la mer Baltique, respectivement, et un degré faible à modéré dans la région de la mer Méditerranée.
Prochaines étapes: la Commission estime que les États membres devraient remédier dès que possible aux lacunes identifiées, au niveau régional et sous-régional et redoubler d’efforts pour mettre totalement en œuvre leurs programmes de surveillance afin d’éviter toute lacune dans l’évaluation de leurs eaux marines, prévue en 2018.
Les États membres n’ayant pas encore identifié le bon état écologique et les objectifs environnementaux dans le cadre de la première phase de mise en œuvre devraient le faire dans les meilleurs délais.
La Commission entend:
- améliorer la cohérence dans la mise en œuvre des différents textes législatifs de l’UE qui ont un impact sur le milieu marin.
- travailler conjointement avec les États membres afin d’assurer que la deuxième phase de mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2018 et au-delà) soit plus efficace;
- envisager la nécessité d'accorder des financements supplémentaires pour des projets stratégiques et actions de soutien en vue de faciliter la mise en œuvre de la directive-cadre ;
- entamer un dialogue ciblé avec les États membres qui risquent de ne pas remplir les exigences de la directive-cadre.