Budget rectificatif 1/2017: mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour le Royaume Uni, Chypre et le Portugal
OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif n°1/2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal.
CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1 pour l'exercice 2017 couvre l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), pour un montant de 71.524.810 EUR en crédits d'engagement et de paiement.
Cette intervention porte sur :
- des inondations au Royaume-Uni,
- une période de sécheresse et des incendies à Chypre et des incendies au Portugal.
Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi des demandes de ces pays conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le FSUE.
Les montants d’aides octroyés par le Fonds de solidarité ne peuvent dépasser les coûts totaux estimés des actions éligibles qui se rapportent respectivement au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal.
Lors du calcul du montant total de l’aide octroyée par le FSUE, le taux de 2,5% a été appliqué dans les cas du Royaume-Uni et du Portugal étant donné que les montants totaux des dommages directs se situent au-dessous de leurs seuils «catastrophe majeure» respectifs.
En ce qui concerne Chypre, le taux de 2,5% a été appliqué jusqu'à concurrence du seuil «catastrophe majeure», tandis que le taux de 6% a été appliqué à la part du total des dommages directs située au-dessus de ce seuil.
La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour les 3 cas et de modifier le budget 2017 en renforçant l’article 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d'un montant de 71.524.810 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.
Comme le Fonds de solidarité de l'Union européenne est un instrument spécial tel que défini dans le règlement CFP, les crédits en question doivent être inscrits au budget en dehors des plafonds correspondants du CFP.
La Commission est convaincue que le montant de 71.524.810 EUR en crédits de paiement peut être redéployé au sein du budget 2017. Cependant, à ce stade précoce de l’exécution, la Commission n’est pas encore en mesure de déterminer une source précise, de sorte qu'elle propose d'imputer, dans le présent PBR, une réserve négative de crédits de paiement sur l’article 40 03 01 pour un montant de 71.524.810 EUR.
La Commission propose dès lors de réduire la réserve négative dès que possible par voie de virement de crédits issus d’autres postes budgétaires.