La Commission présente un document de travail accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions sur la modernisation de la législation et la politique de l'Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail.
Ce document constitue l’évaluation ex post détaillée de l’acquis de l’UE menée par la Commission afin de vérifier la pertinence, l’efficience, l’efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée de la législation en matière de protection des travailleurs contre les agents chimiques.
Principales conclusions : l’évaluation confirme que le cadre législatif répond à son ambition de protéger convenablement les travailleurs.
Elle conclut également que la structure globale de l’acquis de l’Union en matière de sécurité et de santé au travail, consistant en une directive-cadre ciblée, complétée par des directives spécifiques, est généralement efficace et adaptée.
Elle a cependant attiré l'attention sur certaines dispositions de directives particulières, devenues dépassées ou obsolètes, et souligné la nécessité de trouver des moyens efficaces de faire face à des risques nouveaux.
La manière dont les États membres ont transposé les directives de l'UE en matière de sécurité et de santé au travail varie considérablement d'un État membre à l'autre. Les coûts de mise en conformité présentent donc des disparités et ne peuvent pas être aisément dissociés d'exigences nationales plus détaillées.
La question des PME : l’évaluation a également clairement conclu que le respect des directives en matière de sécurité et de santé au travail pose davantage de problèmes aux PME qu'aux grandes entreprises, tandis que dans le même temps, les taux de blessures graves et mortelles sont plus élevés pour les PME. Des mesures d'aide spécifiques sont donc nécessaires pour atteindre les PME et les aider à améliorer leur conformité de manière efficiente et efficace.
Prochaines étapes : l’évaluation estime que les mesures relatives à la sécurité et à la santé au travail devraient toucher le plus grand nombre de personnes au travail, indépendamment de leurs relations de travail et de la taille de l’entreprise pour laquelle elles travaillent. En somme, le respect des règles en matière de sécurité et de santé doit être gérable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Les mesures devraient en outre être axées sur les résultats plutôt que résulter de décisions administratives et il conviendrait de tirer le meilleur parti des nouveaux outils numériques pour en faciliter la mise en œuvre.
Spécificité de l’évaluation : l’évaluation ex post consistait en un exercice s'inscrivant dans le cadre du programme Regulatory Fitness (REFIT) de la Commission, avec un accent particulier mis sur les PME. En ce sens, l’évaluation s’est concentrée tant sur la directive-cadre 89/391/CEE que sur les 23 directives qui y sont liées.
L’évaluation portait également sur la directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (2ème directive particulière au sens de l’article 16, par. 1, de la directive 89/391/CEE).
La directive 2009/104/CE fixait les exigences minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation des équipements de travail par les travailleurs. L'objectif principal de la directive était une réduction de l'incidence des accidents, des blessures et des problèmes de santé liés à l'utilisation d'équipements de travail.
L’évaluation précise que la directive reste pertinente pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs dans l'UE. Les statistiques disponibles sur les causes et les circonstances des accidents du travail permettent de conclure que la directive a été largement efficace, bien que la situation diffère considérablement d'un État membre à l'autre en fonction du type d'équipement de travail considéré.
Les principales suggestions/recommandations consistaient à demander l’adoption d’une approche uniforme à l'égard des équipements anciens et nouveaux, à définir la notion de "risque spécifique" utilisée dans la directive et à définir les critères d'inspection des équipements de travail et de compétence des personnes chargées de l'inspection visées à la directive (inspection des équipements de travail).
En outre, sur la base des conclusions de l'étude d'évaluation, il conviendrait d'examiner plus avant le renforcement des synergies entre la directive sur les équipements de travail et la directive 2006/42/CE (Directive «Machines»).