Accord UE/États-Unis: traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

2010/0178(NLE)

La Commission a présenté un rapport sur le réexamen conjoint de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program ou «TFTP»).

L’accord, entré en vigueur le 1er août 2010, prévoit que des réexamens conjoints des dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité soient menés sur une base régulière par des équipes déléguées à cette fin par l'Union européenne et les États-Unis.

Le présent rapport concerne le quatrième réexamen conjoint de l’accord depuis son entrée en vigueur et porte sur la période comprise entre le 1er mars 2014 et le 31 décembre 2015. Le quatrième réexamen conjoint s'est déroulé en deux grandes étapes: le 1er mars 2016 dans les locaux d'Europol à La Haye, et les 15 et 16 mars 2016 au département du Trésor des États-Unis à Washington.

Exécution satisfaisante : la Commission est convaincue de la bonne exécution de l'accord et de ses garanties et contrôles et constate que le Trésor des États-Unis a donné suite aux conclusions du troisième réexamen conjoint.

En particulier :

  • la Commission est satisfaite du résultat des discussions concernant l’interprétation de l’article 15 relatif au droit d’accès et de la manière dont le Trésor continue à évaluer la nécessité de conserver les données extraites au sens de l’article 6, paragraphe 7, de l’accord ;
  • Europol accomplit ses tâches de vérification en totale conformité avec l'accord, sur la base des documents justificatifs détaillés et régulièrement mis à jour fournis par le Trésor ;
  • le mécanisme de contrôle fonctionne sans heurts et permet de veiller effectivement à ce que le traitement des données se fasse dans le respect des conditions établies par l’accord. Toutes les données non extraites sont effacées deux fois par an, afin de garantir que toutes les données de ce type sont effacées cinq ans au plus tard après leur réception ;
  • les informations utiles sur la procédure de rectification des données ont été publiées sur le site web du Trésor.

Possibilités d’amélioration : la Commission suggère :

  • que les États membres envisagent de fournir des retours d'information réguliers sur les données reçues du Trésor dans le cadre du TFTP, ce qui pourrait accroître encore la qualité et la quantité des informations échangées ;
  • qu’Europol i) poursuive ses efforts pour promouvoir activement la connaissance du TFTP et pour aider les États membres qui font appel à ses conseils et à son expérience à élaborer des demandes au titre de l'article 10 ; ii) continue de remplir son rôle de vérification de manière aussi approfondie et indépendante qu'il le fait actuellement.

En conclusion, la Commission estime que le TFTP demeure un instrument important pour disposer, en temps opportun, d'informations exactes et fiables sur des activités liées à des faits présumés de planification d'actes terroristes ou de financement du terrorisme. Il aide à identifier et à surveiller les terroristes et leurs réseaux de soutien dans le monde entier.

La Commission relève avec satisfaction la transparence accrue dont ont constamment fait preuve les autorités américaines en ce qui concerne le partage d'informations, illustrant la valeur du TFTP dans la lutte internationale contre le terrorisme.

Un réexamen régulier de l'accord est essentiel pour veiller à sa bonne exécution, pour bâtir une relation de confiance entre les parties contractantes et pour rassurer les parties intéressées quant à l'utilité de ce programme. La Commission et le Trésor sont convenus que le prochain réexamen conjoint de l'accord sera réalisé au début de l’année 2018.