La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de João FERREIRA (GUE/NGL, PT) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APP) entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre.
Pour rappel, l’objectif général de l’APP UE-Îles Cook et de son protocole est d’intensifier la coopération entre l’Union européenne et les Îles Cook dans le domaine de la pêche, dans l’intérêt des deux parties, en créant un cadre de partenariat qui favorise une politique de la pêche et une exploitation durables des ressources halieutiques à l’intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) des Îles Cook.
Les députés estiment que l’APP UE-Îles Cook doit promouvoir de manière efficace la pêche durable dans les eaux des Îles Cook au moyen d’un appui sectoriel approprié de l’Union et poursuivre deux objectifs d’importance égale:
1. offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans la zone de pêche des Îles Cook, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des mesures de conservation et de gestion de la WCPFC et dans les limites du surplus disponible, dont le calcul doit tenir compte du plein développement de la capacité de pêche du pays; et
2. promouvoir la coopération entre l’Union et les Îles Cook en vue d’une politique de pêche durable et d’une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook, et contribuer au développement durable du secteur de la pêche des Îles Cook, au travers de la coopération économique, financière, technique et scientifique et dans le respect des choix souverains de ce pays quant à ce développement.
Le rapport souligne l’importance :
· d’appuyer le développement sectoriel, de façon à permettre au pays partenaire d’accroître sa capacité d’autonomie technique, de consolider sa stratégie de développement et de garantir sa souveraineté ;
· de respecter les normes internationales, en particulier les principes de l’Organisation internationale du travail (OIT), s’agissant des possibilités d’embauche de marins locaux sur des navires de pêche de l’Union ;
· de renforcer les mesures de prévention de la pêche illicite dans la ZEE des Îles Cook, notamment en améliorant le suivi, le contrôle et la surveillance au moyen d’un système de surveillance des navires par satellite.
· d’améliorer la quantité et la fiabilité des informations sur l’ensemble des captures (ciblées et accessoires) et, de manière générale, sur l’état de conservation des ressources halieutiques.
La Commission est invitée à envisager l’application du principe de précaution aux règles de la politique commune de la pêche, à analyser l’utilisation des dispositifs dérivants de concentration de poissons dans la région et leur influence sur l’écologie du thon et à présenter des propositions concernant leur usage, en fonction des conclusions.
Le Parlement devrait être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au protocole et à son renouvellement éventuel.