OBJECTIF : soumettre la nouvelle substance psychoactive methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1Hindole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) à des mesures de contrôle.
ACTE PROPOSÉ : Décision d’exécution du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : un rapport d’évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive MDMB-CHMICA a été rédigé conformément à la décision 2005/387/JAI lors d’une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, et a ensuite été transmis à la Commission et au Conseil le 28 juillet 2016.
Le MDMB-CHMICA est considéré comme un agoniste synthétique des récepteurs cannabinoïdes. Les agonistes de récepteurs cannabinoïdes sont réglementés en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
Le MDMB-CHMICA est disponible sur le marché des drogues de l'Union au moins depuis le mois d'août 2014 et a été détecté dans vingt-trois États membres. Huit États membres ont signalé un total de 28 décès et 25 intoxications aiguës pour lesquels du MDMB-CHMICA a été détecté.
De nombreux rapports ont mentionné la possibilité d'actes de violence et d’agressions consécutifs à son utilisation. En outre, la détection du MDMB-CHMICA en cas de soupçon de conduite sous influence indiquait des risques potentiels plus larges pour la sécurité publique. Le MDMB-CHMICA n'a aucune valeur thérapeutique humaine ou vétérinaire établie ou reconnue.
Le rapport d'évaluation des risques révèle que peu d'éléments scientifiques probants sont disponibles concernant le MDMB-CHMICA et souligne que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires. Cependant, les éléments et informations disponibles concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance constituent un motif suffisant pour soumettre le MDMB-CHMICA à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
CONTENU : le projet de décision d’exécution du Conseil prévoit de soumettre la nouvelle substance psychoactive MDMB-CHMICA à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
Dix États membres contrôlent le MDMB-CHMICA dans le cadre de leur législation, dans le respect des obligations qui leur incombent au titre de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et cinq États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler.
Par conséquent, le fait de soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontalière et de protéger les personnes contre les risques que pourraient représenter sa disponibilité et sa consommation.
Pour plus de détails, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission datée du 31.8.2016.