Contrôles officiels et autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

2013/0140(COD)

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Karin KADENBACH (S&D, AT) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles  servant à assurer le respect de la législation alimentaire  et de la législation relative aux aliments pour animaux  ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux,  à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

L'objectif général du règlement proposé est de simplifier et de rationaliser le cadre juridique existant prévu par le règlement (CE) n° 882/2004 en établissant, pour la quasi-totalité des secteurs de la filière agroalimentaire, un ensemble de règles unique applicable aux contrôles officiels.