Accord commercial UE/Colombie et Pérou: adhésion de l’Équateur; Accord d'association UE/Amérique centrale: code NC applicable aux bananes

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 19/2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et le règlement (UE) n° 20/2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part.

La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Accord commercial UE/Colombie et Pérou : le Parlement a proposé d'étendre à l'Équateur l'actuel mécanisme de stabilisation pour les bananes, l'Équateur étant l'un des principaux producteurs et fournisseurs de bananes à destination de l'Union, conjointement avec la Colombie.

Accroître la transparence : la Commission devrait communiquer au Parlement européen et au Conseil les informations pertinentes sur les tendances dans le secteur de la banane et les statistiques relatives aux importations depuis les pays soumis au mécanisme de stabilisation ainsi que les seuils correspondants, afin de pouvoir anticiper l’évolution des importations au cours du reste de l’année civile.

Lorsque les volumes d'importations atteignent 80% du seuil de déclenchement du mécanisme de stabilisation pour les bananes, pour l'un ou pour plusieurs pays parties à l'accord, la Commission devrait alerter formellement par écrit le Parlement européen et le Conseil.

Application : du fait de son étroite corrélation avec l’accord, le présent règlement devrait s’appliquer à compter de la date d’application provisoire du protocole d’adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l’Équateur à l’accord.

Le Parlement a également approuvé les déclarations communes du Parlement, du Conseil et de la Commission annexées à la résolution aux termes desquelles les trois institutions sont notamment convenues de ce qui suit :

• à la demande de la commission compétente du Parlement européen, la Commission communiquera à celle-ci toute inquiétude particulière relative au respect, par la Colombie, l'Équateur ou le Pérou, de leurs engagements en matière de commerce et de développement durable ;
• si le Parlement européen adopte une recommandation visant à ouvrir une enquête de sauvegarde, la Commission examinera si les conditions pour une ouverture d'office sont réunies. Si la Commission estime que ces conditions ne sont pas réunies, elle devra présenter à la commission compétente du Parlement européen un rapport explicatif ;
• la Commission procédera à une évaluation de la situation des producteurs de bananes de l’Union le 1ᵉʳ janvier 2019 au plus tard. Si une détérioration grave du marché ou de la situation des producteurs de bananes de l’Union est constatée, une prorogation de la période de validité du mécanisme pourrait être envisagée avec le consentement des parties à l’accord ;
• la Commission continuera d’analyser régulièrement la situation du marché et des producteurs de bananes de l’Union après expiration du mécanisme de stabilisation et décidera, après examen de la situation en collaboration avec les États membres et les parties prenantes, s'il y a lieu d’envisager des mesures appropriées si une détérioration grave du marché est constatée.

Enfin, la Commission accordera une attention particulière à la révision du format des données relatives à la surveillance des importations afin de pouvoir mettre à disposition régulièrement des données à jour et plus faciles à exploiter.