OBJECTIF: adopter des limites d'émission plus strictes pour les moteurs à combustion destinés aux engins non routiers.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE.
CONTENU: le règlement actualise la législation actuelle (directive 97/68/CE) qui ne correspond plus aux dernières avancées technologiques. Il fixe de nouvelles exigences visant à réduire les émissions de polluants provenant des moteurs des engins mobiles non routiers. Ces exigences visent à lutter contre la pollution atmosphérique à la source, afin de protéger la santé des citoyens de l'UE et l'environnement.
Le règlement vise à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et à renforcer la surveillance du marché. Il traite également les aspects liés à la compétitivité et à la conformité, dans le but de lever les obstacles au commerce extérieur en réduisant les entraves réglementaires qui découlent des différentes exigences en matière d'émissions.
Champ d’application: le règlement s’applique à différentes catégories de moteurs d’engins non routiers (ex : tondeuses à gazon, bulldozers, groupes électrogènes, locomotives diesel et certains bateaux), divisées en sous-catégories en fonction de leur puissance.
Limites d’émission: pour chaque catégorie de moteurs, de nouvelles limites d’émission sont fixées pour les polluants tels que le monoxyde de carbone (CO), les hydrocarbures totaux (HC), les oxydes d'azote (NOx) et les particules fines (PM), ainsi que des échéances d’application, à partir de 2018. Ces limites d'émission s’appliqueront aux moteurs des engins mobiles non routiers ainsi qu'à ceux des engins agricoles et forestiers.
Les moteurs destinés à l'exportation et à l'usage des forces armées ne sont pas soumis aux limites d'émission fixées dans le règlement.
Certaines dérogations aux exigences en matière de limites d'émission sont également prévues pour les moteurs à utiliser en atmosphères explosibles et dans des véhicules destinés au lancement d'embarcations de sauvetage.
Procédures de réception UE par type: le règlement fixe des exigences de fond pour la réception UE par type. Seuls les moteurs conformes aux exigences concernant les limites d'émission et aux procédures de réception par type pourront être mis sur le marché.
Le règlement oblige les constructeurs à tenir le certificat de réception UE par type accompagné de ses annexes et, le cas échéant, une copie de la déclaration de conformité à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période de dix ans après la mise sur le marché d'un moteur.
Avant la mise sur le marché d'un moteur ayant fait l'objet d'une réception UE par type, les importateurs devront s'assurer que le certificat de réception UE par type est accompagné de ses annexes.
L’importateur qui a des raisons de croire qu'un moteur n'est pas conforme au règlement, et notamment qu'il ne correspond pas à la réception UE par type, devra s'abstenir de le mettre sur le marché jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité.
Les différents types de moteurs devront être conçus et pourvus de stratégies de limitation des émissions de manière à prévenir les falsifications.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 6.10.2016.
APPLICATION: à partir du 1.1.2017.
ACTES DÉLÉGUÉS: la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne par exemple la surveillance des performances en matière d'émissions en service, les procédures de mesure et d'essai, la conformité de la production, les moteurs destinés à la réalisation d'essais sur le terrain, les moteurs destinés à être utilisés en atmosphères explosives et l'équivalence des réceptions UE par type de moteurs. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de 5 ans (pouvant être tacitement renouvelée) à compter du 6 octobre 2016. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.