Accord UE/Îles Salomon: exemption de visa de court séjour
OBJECTIF: approuver la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Îles Salomon relatif à l'exemption de visa de court séjour.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/235 du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et les Îles Salomon relatif à l'exemption de visa de court séjour.
CONTENU: le Conseil a approuvé, au nom de l’Union européenne, l'accord entre l'UE et les Îles Salomon relatif à l'exemption de visa de court séjour.
Pour rappel, la Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord d'exemption de visa de court séjour avec les Îles Salomon. L'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire depuis le 8 octobre 2016.
L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants des Îles Salomon qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.
En ce qui concerne les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée, chaque État membre, de même que les Îles Salomon restent libres d’imposer une obligation de visa aux ressortissants de l’autre partie, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable. Les États membres et les Îles Salomon se réservent le droit d’interdire à une personne d’entrer sur leur territoire ou d’y effectuer un court séjour si une ou plusieurs conditions d’entrée et de court séjour ne sont pas remplies.
L'accord met en place un comité mixte d'experts pour la gestion de l'accord. L'Union doit être représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui sera assistée par les représentants des États membres.
La décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas. En conséquence, ces deux pays ne sont pas liés par cette décision ni soumis à son application.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 7.2.2017.