La commission des budgets a adopté, conjointement avec la commission des affaires économiques et monétaires un rapport d’initiative préparé par Reimer BÖGE (PPE, DE) et Pervenche BERÈS (S&D, FR) sur la capacité budgétaire de la zone euro.
La commission des affaires constitutionnelles, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Le rétablissement de la confiance au sein de la zone euro passe par l’achèvement concerté de l’union bancaire, la mise en place d’un cadre budgétaire renforcé capable d’absorber les chocs, des incitations à la réalisation de réformes structurelles propices à la croissance venant compléter les mesures actuelles de politique monétaire.
Les députés estiment que la capacité budgétaire contribuera à rétablir la confiance des marchés financiers dans la viabilité des finances publiques au sein de la zone euro.
Trois piliers : la capacité budgétaire pour la convergence et la stabilisation de la zone euro engloberait le Mécanisme européen de stabilité (MES) et une capacité budgétaire supplémentaire propre à la zone euro. Elle devrait être fondée sur trois piliers :
Pilier 1: le code de convergence : en contrepoint du pacte de stabilité et de croissance, le code de convergence, adopté en procédure législative ordinaire compte tenu des recommandations par pays, devrait, pour une durée de cinq ans, s'articuler autour de critères de convergence concernant la fiscalité, le marché du travail, les investissements, la productivité, la cohésion sociale, les capacités d’administration publique et de bonne gouvernance dans le cadre des traités en vigueur.
La capacité budgétaire de la zone euro devrait s'accompagner d’une stratégie à long terme de soutenabilité de la dette et de désendettement mais aussi de renforcement de la croissance et de l’investissement des pays de la zone euro.
Pilier 2: absorption des chocs asymétriques : le décalage des cycles économiques des États membres de la zone euro imputable à des différences structurelles ou à une vulnérabilité économique d’ensemble expose à des chocs asymétriques auxquels il faut faire face.
Les députés estiment qu’il conviendrait de compléter la stabilisation assurée grâce au MES/FEM par l’instauration de mécanismes automatiques d’absorption des chocs. La stabilisation devrait récompenser les bonnes pratiques et éviter l’aléa moral.
Pilier 3: absorption des chocs symétriques : en cas de chocs symétriques provoqués par un manque de demande intérieure, la politique monétaire ne peut à elle seule relancer la croissance. Il faut que le budget de la zone euro soit de taille suffisante pour faire face à ces chocs symétriques en finançant des investissements axés sur la demande agrégée et le plein emploi.
Gouvernance et responsabilité démocratique : les députés ont estimé que la méthode communautaire devrait prévaloir dans la gouvernance économique de la zone euro. Ainsi, le Parlement européen et les parlements nationaux devraient exercer un rôle accru dans le nouveau cadre de gouvernance économique de manière à renforcer la responsabilité démocratique.
En cas de fusion de la fonction de président de l’Eurogroupe avec celle de commissaire aux affaires économiques et financières, le président de la Commission devrait nommer ce commissaire à la vice-présidence de la Commission.
Ce ministre des finances, muni d’un département institué au sein de la Commission européenne, entièrement responsable démocratiquement, devrait être doté de tous les moyens nécessaires pour appliquer et faire respecter le cadre de la gouvernance économique et optimiser la marche de la zone euro en collaboration avec les ministres des finances des États membres de la zone euro.
Le Parlement européen devrait revoir son règlement et son organisation pour assurer une responsabilité démocratique totale de la capacité budgétaire vis-à-vis des députés européens issus des États membres participants.
La Commission a été invitée à présenter un livre blanc, articulé autour d’un volet ambitieux sur la zone euro, et les propositions législatives correspondantes en 2017 à l’aide de tous les moyens offerts par les traités en vigueur.
Pour sa part, le Parlement s’est déclaré prêt à achever l’examen de toutes les mesures législatives qui ne nécessitent pas de modification des traités d'ici la fin du mandat actuel de la Commission et du Parlement européen, et à préparer le terrain pour les modifications des traités nécessaires à moyen et long termes pour assurer la viabilité de la zone euro.