La commission de
l’environnement, de la santé publique et de la
sécurité alimentaire a adopté un rapport
d’initiative de Soledad CABEZÓN RUIZ (S&D, ES) sur
les options de l’Union européenne pour améliorer
l’accès aux médicaments.
Les
députés ont rappelé que les systèmes de
santé publics étaient indispensables à la garantie
d’un accès universel aux soins de santé, droit
fondamental des citoyens européens. Les systèmes de
santé de l’Union doivent relever des défis tels que
le vieillissement de la population, la charge croissante
imposée par les maladies chroniques, le coût
élevé du développement de nouvelles technologies,
l’augmentation de dépenses pharmaceutiques déjà
élevées et les effets de la crise économique sur les
dépenses de santé. Ces défis rendent indispensables
une coopération au niveau européen et l’adoption
de nouvelles mesures tant au niveau de l’Union qu’au
niveau national.
Le rapport a
demandé que soient prises à l’échelle nationale
et de l’Union des mesures visant à garantir le
droit des patients à un accès universel, abordable,
effectif, sûr et rapide aux thérapies essentielles et
innovantes, ainsi que la viabilité des systèmes de
santé publics de l’Union, et à assurer de
futurs investissements dans l’innovation pharmaceutique.
Entre autres
recommandations, les députés ont invité la
Commission et les États membres à :
- renforcer les
capacités de négociation des États membres dans le
but de garantir un accès abordable aux médicaments
dans toute l’Union ;
- développer
des collaborations plus étroites afin de lutter contre
la fragmentation du marché et œuvrer à la
définition de critères communs sur la base desquels les
décisions de tarification et de remboursement seront prises au
niveau national;
- proposer une
nouvelle directive sur la transparence des procédures
de fixation des prix et des systèmes de remboursement ;
- mettre en
œuvre de manière équitable la directive
2011/24/UE relative à l'application des droits des
patients en matière de soins de santé transfrontaliers en
évitant de restreindre l'application des règles de
remboursement des soins de santé transfrontaliers, y compris
le remboursement des médicaments ;
- promouvoir la
R&D orientée vers les besoins non satisfaits des
patients, telle que la recherche de nouveaux antimicrobiens,
coordonner de manière efficace les ressources publiques en
matière de recherche pour la santé et renforcer la
responsabilité sociale dans le secteur pharmaceutique ;
- promouvoir des
initiatives pour orienter la recherche publique et privée afin
de favoriser l’introduction de médicaments innovants pour
soigner les pathologies pédiatriques;
- encourager la
recherche publique et privée dans le domaine des
médicaments destinés aux patients de sexe
féminin ;
- adopter des plans
stratégiques visant à garantir l’accès aux
médicaments contribuant à sauver des vies; les
députés souhaitent, à cet égard,
l'élaboration d'un plan coordonné d’éradication
de l’hépatite C dans l’Union ;
- établir les
conditions de base de manière à promouvoir
l’innovation, notamment en ce qui concerne des maladies comme
le cancer, pour lesquelles les traitements sont à ce
jour inexistants ou insuffisants ;
- mettre en place un
cadre visant à promouvoir, à garantir et à renforcer
la compétitivité des génériques et des
médicaments biosimilaires et leur usage, en leur assurant
une introduction plus rapide sur le marché et en surveillant
les pratiques inéquitables ;
- évaluer la
mise en œuvre du cadre réglementaire des
médicaments orphelins (en particulier en ce qui
concerne le concept de besoin médical non satisfait, la
manière dont celui-ci est interprété et les
critères nécessaires pour constituer un besoin
médical non satisfait),
- promouvoir un
comportement conforme à l’éthique et la
transparence dans le secteur pharmaceutique, notamment en ce
qui concerne les essais cliniques et les coûts réels de
la R&D, lors des procédures d’autorisation et
d’évaluation de l’innovation;
- surveiller et
renforcer la législation européenne en matière de
concurrence et ses compétences concernant le
marché pharmaceutique de sorte lutter contre les abus et
à promouvoir des prix équitables pour les patients;
- proposer dans les
plus brefs délais une législation relative à un
système européen d’évaluation des technologies
médicales ;
- renforcer la
coopération entre les États membres pour ce qui est des
procédures de fixation des prix.
La Commission est
invitée à examiner les incidences globales de la
propriété intellectuelle sur l’innovation et sur
l’accès des patients aux médicaments moyennant une
étude approfondie et objective, comme le demande le Conseil
dans ses conclusions du 17 juin 2016. Cette étude devrait
analyser l'incidence des certificats complémentaires de
protection, ainsi que de l’exclusivité des données
et l’exclusivité commerciale sur la qualité de
l’innovation et sur la concurrence.
Enfin, les
députés engagent la Commission et les États membres
à ouvrir un dialogue stratégique de haut niveau
avec toutes les parties prenantes concernées, auquel
participeraient des représentants du Parlement sur les
mutations actuelles et à venir du système pharmaceutique
dans l’Union. Le but serait d’élaborer des
stratégies globales à court, moyen et long terme qui
garantissent l’accès aux médicaments, la
viabilité des systèmes de santé et la
compétitivité de l’industrie pharmaceutique, pour
des prix plus abordables et un accès plus rapide aux
médicaments pour les patients.