Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
Le Parlement européen a adopté par 637 voix pour, 34 contre et 20 abstentions, une résolution
non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APP) entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre.
Pour rappel, l’objectif général de l’APP UE-Îles Cook et de son protocole est d’intensifier la coopération entre l’Union européenne et les Îles Cook dans le domaine de la pêche, dans l’intérêt des deux parties, en créant un cadre de partenariat qui favorise une politique de la pêche et une exploitation durables des ressources halieutiques à l’intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) des Îles Cook.
Objectifs à poursuive : de l’avis du Parlement, l’APP UE-Îles Cook devrait promouvoir la pêche durable dans les eaux des Îles Cook au moyen d’un appui sectoriel approprié de l’Union et poursuivre deux objectifs d’importance égale:
- offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans la zone de pêche des Îles Cook, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des mesures de conservation et de gestion de la WCPFC et dans les limites du surplus disponible, dont le calcul doit tenir compte du plein développement de la capacité de pêche du pays; et
- promouvoir la coopération entre l’Union et les Îles Cook en vue d’une politique de pêche durable et d’une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook, et contribuer au développement durable du secteur de la pêche des Îles Cook, au travers de la coopération économique, financière, technique et scientifique et dans le respect des choix souverains de ce pays quant à ce développement.
Le Parlement a déploré l’attitude d’autres pays de la région, qui n’ont pas conclu d’accords de partenariat avec l’Union, choisissant plutôt d’ouvrir leurs zones de pêche à d’autres États et régions du monde dont les pratiques de pêche ne respectent parfois guère les ressources.
Développement du secteur de la pêche : la résolution a souligné que la mise en œuvre et les révisions de l’APP UE-Îles Cook et de son protocole, devaient se conformer à la stratégie des autorités des Îles Cook pour le développement du secteur de la pêche dans les îles Cook, qui prévoit notamment:
- une contribution à l’accroissement des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance des ressources halieutiques des Îles Cook et des activités de pêche dans les eaux de ce pays, en accordant une attention particulière à la lutte contre la pêche illicite;
- une amélioration des connaissances scientifiques disponibles sur l’état des écosystèmes marins locaux et sur les ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook;
- un soutien ciblé au développement de la pêche artisanale au niveau local et des communautés qui en dépendent.
Le Parlement a souligné l’importance :
- d’appuyer le développement sectoriel, de façon à permettre au pays partenaire d’accroître sa capacité d’autonomie technique, de consolider sa stratégie de développement et de garantir sa souveraineté ;
- de respecter les normes internationales, en particulier les principes de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de respecter les principes généraux de liberté d’association et de négociation collective des travailleurs, ainsi que de non-discrimination en matière d’emploi, en ce qui concerne les possibilités d’embauche de marins locaux sur des navires de pêche de l’Union ;
- de renforcer les mesures de prévention de la pêche illicite dans la ZEE des Îles Cook, notamment en améliorant le suivi, le contrôle et la surveillance au moyen d’un système de surveillance des navires par satellite ;
- d’améliorer la quantité et la fiabilité des informations sur l’ensemble des captures (ciblées et accessoires) et, de manière générale, sur l’état de conservation des ressources halieutiques.
La Commission est invitée à envisager l’application du principe de précaution aux règles de la politique commune de la pêche, à analyser l’utilisation des dispositifs dérivants de concentration de poissons dans la région et leur influence sur l’écologie du thon et à présenter des propositions concernant leur usage, en fonction des conclusions.
Le Parlement devrait être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au protocole et à son renouvellement éventuel.