Contrôle du registre et composition des groupes d'experts de la Commission

Le Parlement européen a adopté par 663 voix pour, 16 contre et 13 abstentions, une résolution sur le contrôle du registre et la composition des groupes d'experts de la Commission.

Le Parlement s’est félicité de la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d'experts de la Commission. Il a toutefois réaffirmé l’importance de relancer des formes de participation des représentants de la société civile et des partenaires sociaux dans des secteurs clés.

Réforme du système : rappelant que le manque de transparence a des effets négatifs sur la confiance des citoyens européens à l'égard des institutions de l'Union, le Parlement a plaidé pour une réforme effective du système de groupes d'experts de la Commission fondée sur des principes clairs de transparence et une composition équilibrée.

Sélection des experts : l’ensemble du processus de sélection devrait garantir un haut niveau de transparence. Il devrait être régi par des critères plus clairs et plus concis, être centré sur l’expérience pratique des candidats, en plus de leurs qualifications théoriques, et devrait se préoccuper des éventuels conflits d’intérêts des experts. Les députés se sont félicités du lien établi entre le registre des groupes d’experts de la Commission et le registre de transparence.

La Commission devrait :

• tendre vers une composition plus équilibrée des groupes d’experts et préciser, dans ses appels à manifestation d’intérêt, quels sont les intérêts (économiques ou non économiques) qu’elle cherche à faire représenter lors de la composition des groupes d’experts ;
• examiner si un nouveau mécanisme de plainte s'impose, dans l'hypothèse où la composition équilibrée serait contestée par des parties prenantes, le Parlement devant être associé à ce mécanisme de contrôle ;
• examiner comment faciliter la participation des organisations ou groupes sociaux sous-représentés aux groupes d'experts (ex : experts représentant les PME, les consommateurs, les syndicats) ;
• examiner la mise en place d'un système d'indemnités qui aide les groupes sous-représentés à acquérir les compétences nécessaires ;
• permettre aux organisations non gouvernementales européennes d'être représentées au sein des groupes d'experts par des représentants de leurs organisations membres au niveau national, pour autant qu'elles disposent d'un mandat clair des organisations européenne ;
• prévoir que les réunions des groupes d’experts et les procès-verbaux soient publics ;
• élaborer des lignes directrices spécifiques expliquant la façon dont elle interprète la disposition selon laquelle les procès-verbaux des groupes d'experts doivent être valables et complets ;
• consacrer notamment des ressources suffisantes aux activités relatives au registre.

La Commission a indiqué que, d'ici la fin de l'année 2016, le nouvel encadrement des groupes d'experts de la Commission devra être mis en œuvre par toutes les directions générales. Les députés ont demandé à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre et l'évaluation au plus tard un an à compter de l'adoption de la décision, c'est-à-dire avant le 1^er juin 2017.