Rapport annuel sur la politique européenne de la concurrence

2016/2100(INI)

Le Parlement européen a adopté par 467 voix pour, 156 contre et 68 abstentions, une résolution sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne.

Les députés ont accueilli favorablement le rapport annuel de la Commission, qui démontre qu’une politique de concurrence européenne adéquate peut contribuer à rétablir un niveau suffisant d’investissement et d’innovation en créant un environnement concurrentiel équitable.

Intégration du marché unique : soulignant que sans politique de concurrence européenne efficace, le marché intérieur ne pouvait pas déployer son potentiel, le Parlement a salué l’utilisation par la Commission des différents instruments à sa disposition, notamment le contrôle des concentrations, la lutte contre les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles, la répression des cartels, le contrôle des aides d’État, la coordination avec les autorités nationales et régionales de concurrence et les enquêtes sectorielles.

Les députés ont rappelé qu’une politique de concurrence efficace devait prendre en considération les conditions de marché particulières s’appliquant aux PME, aux microentreprises et aux jeunes entreprises et qu’elle devait garantir la protection des droits des travailleurs et une fiscalité équitable.

La résolution a insisté, entre autres, sur la nécessité :

  • de donner la priorité au renforcement du marché unique post-Brexit, en assurant le respect de la législation de l’Union sur la concurrence et en renforçant la coopération entre les États membres en matière fiscale;
  • de mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale, y compris aux avantages fiscaux illégaux accordés par les États membres et d’enquêter sur tous les cas de suspicion d’un objectif d’optimisation fiscale par les multinationales;
  • de créer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS complète) pour contribuer à éliminer les distorsions de concurrence et garantir qu’aucun profit ne quitte l’Union sans avoir été taxé;
  • de lutter contre la mauvaise utilisation des fonds de l’Union et d’encourager l’obligation de rendre compte dans le domaine des marchés publics; les députés ont demandé à cet égard la création du Parquet européen;
  • de faire respecter les règles du marché unique également au niveau des États membres et de traiter les infractions pour remédier à la fragmentation du marché unique;
  • de renforcer encore le marché unique en supprimant les barrières et les obstacles qui subsistent;
  • de lutter contre le dumping fiscal et social, la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale;
  • d’achever la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen.

Le marché unique numérique : étant donné que le marché unique numérique pourrait créer des centaines de milliers de nouveaux emplois et contribuer à hauteur de de 415 milliards EUR par an à l'économie de l'Union, les Parlement a demandé d’accorder une attention plus grande aux nouveaux modèles commerciaux des entreprises numériques.

Les députés ont recommandé notamment :

  • d’accélérer les procédures en ce qui concerne les services d’achat par comparaison dans lesquels la recherche est biaisée (hôtels, recherches locales, vols) et de mener des enquêtes sur un certain nombre de plateformes de réservation d’hôtel en ligne dominantes;
  • de prendre des mesures pour éliminer les obstacles illégitimes à la concurrence en ligne, notamment en mettant fin aux pratiques injustifiées de blocage géographique et à la discrimination injuste par les prix fondée sur la situation géographique ou la nationalité, qui ont souvent pour effet la mise en place de monopoles et le recours au contenu illégal par certains consommateurs;
  • d’évaluer les répercussions potentielles de chaque initiative sur la capacité des PME à profiter du marché unique numérique;
  • d’accorder la plus haute importance à la «neutralité du réseau» pour éviter les discriminations entre les services sur l’internet et pour garantir la concurrence;
  • de créer l’arsenal de mesures indispensable en vue de pouvoir, à l’échelle de l’Union ainsi que dans les divers États membres, soutenir l’économie du partage dans toutes ses formes;
  • d’accélérer toutes les procédures venant sanctionner les pratiques anticoncurrentielles par un certain nombre d’entreprises, notamment les géants de l’internet et des télécommunications et d’autres entreprises de médias, studios cinématographiques et distributeurs de télévision;
  • de présenter une stratégie de régulation prenant en compte le mouvement de convergence des technologies et notamment la multiplication des plateformes en ligne;
  • de protéger la concurrence dans les secteurs de la recherche en ligne et des télécommunications, y compris en ce qui concerne les services internet et l’attribution des spectres;
  • de ramener le coût des appels au sein de l’Union au même niveau que celui des appels locaux.

Aides d’État : le Parlement s’est félicité de la refonte des règles relatives aux aides d’État et a suggéré qu'un rapport annuel spécifique soit adressé au Parlement. Il a rappelé aux États membres que l’objectif était de mieux cibler les mesures d’aide sur la croissance économique durable à long terme, sur la création d’emplois de qualité et la cohésion sociale, tout en garantissant des conditions de concurrence égales pour tous et le fonctionnement libre de l’économie sociale de marché.

La Commission devrait établir un document d’orientation relatif aux aides d’État et lancer une feuille de route en faveur d'aides d'État moins nombreuses mais mieux ciblées, afin que leur diminution ouvre la voie à des baisses d’impôts et favorise ainsi les nouvelles entreprises et promeuve une concurrence loyale. Elle devrait suivre de près la renationalisation des services publics dans les États membres et lutter contre les aides d’État illégales accordées sous forme de compensation de service public.

De plus, toutes les affaires d’aides d’État et les irrégularités dans les procédures de passation de marchés liées à des investissements énergétiques et environnementaux devraient faire l’objet d’un suivi attentif et d’enquêtes approfondies.

Le Parlement a demandé à la Commission de maintenir une application stricte et efficace de la répression des ententes dans tous les cas où elle a des preuves suffisantes des violations: les amendes à infliger en cas d'infraction pourraient être complétées par des peines plus lourdes pour les acteurs responsables de ces infractions.

Enfin les députés ont plaidé pour une plus grande efficacité des autorités nationales de concurrence au sein de l'Union : celles-ci devraient avoir les moyens de faire appliquer efficacement les règles de concurrence de l'Union, y compris les outils leur permettant de détecter les infractions, de s'y attaquer et de les sanctionner.