Le Parlement européen a adopté par 467 voix pour, 156 contre et 68 abstentions, une résolution sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de lUnion européenne.
Les députés ont accueilli favorablement le rapport annuel de la Commission, qui démontre quune politique de concurrence européenne adéquate peut contribuer à rétablir un niveau suffisant dinvestissement et dinnovation en créant un environnement concurrentiel équitable.
Intégration du marché unique : soulignant que sans politique de concurrence européenne efficace, le marché intérieur ne pouvait pas déployer son potentiel, le Parlement a salué lutilisation par la Commission des différents instruments à sa disposition, notamment le contrôle des concentrations, la lutte contre les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles, la répression des cartels, le contrôle des aides dÉtat, la coordination avec les autorités nationales et régionales de concurrence et les enquêtes sectorielles.
Les députés ont rappelé quune politique de concurrence efficace devait prendre en considération les conditions de marché particulières sappliquant aux PME, aux microentreprises et aux jeunes entreprises et quelle devait garantir la protection des droits des travailleurs et une fiscalité équitable.
La résolution a insisté, entre autres, sur la nécessité :
Le marché unique numérique : étant donné que le marché unique numérique pourrait créer des centaines de milliers de nouveaux emplois et contribuer à hauteur de de 415 milliards EUR par an à l'économie de l'Union, les Parlement a demandé daccorder une attention plus grande aux nouveaux modèles commerciaux des entreprises numériques.
Les députés ont recommandé notamment :
Aides dÉtat : le Parlement sest félicité de la refonte des règles relatives aux aides dÉtat et a suggéré qu'un rapport annuel spécifique soit adressé au Parlement. Il a rappelé aux États membres que lobjectif était de mieux cibler les mesures daide sur la croissance économique durable à long terme, sur la création demplois de qualité et la cohésion sociale, tout en garantissant des conditions de concurrence égales pour tous et le fonctionnement libre de léconomie sociale de marché.
La Commission devrait établir un document dorientation relatif aux aides dÉtat et lancer une feuille de route en faveur d'aides d'État moins nombreuses mais mieux ciblées, afin que leur diminution ouvre la voie à des baisses dimpôts et favorise ainsi les nouvelles entreprises et promeuve une concurrence loyale. Elle devrait suivre de près la renationalisation des services publics dans les États membres et lutter contre les aides dÉtat illégales accordées sous forme de compensation de service public.
De plus, toutes les affaires daides dÉtat et les irrégularités dans les procédures de passation de marchés liées à des investissements énergétiques et environnementaux devraient faire lobjet dun suivi attentif et denquêtes approfondies.
Le Parlement a demandé à la Commission de maintenir une application stricte et efficace de la répression des ententes dans tous les cas où elle a des preuves suffisantes des violations: les amendes à infliger en cas d'infraction pourraient être complétées par des peines plus lourdes pour les acteurs responsables de ces infractions.
Enfin les députés ont plaidé pour une plus grande efficacité des autorités nationales de concurrence au sein de l'Union : celles-ci devraient avoir les moyens de faire appliquer efficacement les règles de concurrence de l'Union, y compris les outils leur permettant de détecter les infractions, de s'y attaquer et de les sanctionner.