Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Justice civile", 2007-2013

Le présent rapport porte sur l'évaluation ex post du programme «Justice civile» (2007-2013).

L’essentiel des éléments évalués sont :

• la pertinence,
• la cohérence et la complémentarité,
• l’efficacité,
• l’impact et la durabilité,
• l’efficience,
• les possibilités de simplification et la valeur ajoutée européenne.

L’évaluation a été exécutée par un évaluateur externe avec le concours du personnel concerné de la Commission.

Pour rappel, le programme poursuit les objectifs généraux suivants :

• promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d’un véritable espace européen de justice en matière civile fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles;
• promouvoir l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles transfrontalières dans les États membres;
• améliorer la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l’Union, notamment en facilitant l’accès à la justice;
• renforcer les contacts, l’échange d’informations et le travail en réseau entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, notamment en encourageant les actions de formation judiciaire, afin d’améliorer la compréhension mutuelle entre ces autorités et ces professions.

Le budget total alloué au programme de janvier 2007 à décembre 2013 s’élevait à 109,3 millions EUR.

Principales conclusions par éléments évalués :

1) Pertinence du programme : dans l’ensemble, les priorités et les actions financées ont été considérées comme pertinentes par rapport aux objectifs du programme. Cependant, le processus mis en place pour déterminer les priorités du programme laissait peu de marge de manœuvre une fois les priorités fixées. Par conséquent, dans certains cas, si une priorité venait à changer au cours de la mise en œuvre d’un projet, ses résultats étaient moins utiles. À l’inverse, s’agissant de la formation, il est possible que soient apparus des besoins qui n’entraient pas dans le cadre des priorités fixées. Les bénéficiaires de subventions ont en outre estimé que les appels et les actions sélectionnées identifiaient les besoins des groupes cibles et y apportaient une réponse, même si la mesure dans laquelle ils avaient correctement identifié ces besoins pouvait varier.

2) Cohérence et complémentarité : dans l’ensemble, le programme a atteint un certain degré de complémentarité avec d’autres programmes de l’UE pour ce qui est de certains objectifs et domaines thématiques, de la nature du programme et des groupes cibles, notamment avec le programme «Justice pénale». Dans le même temps, toutefois, il existe un risque de chevauchement entre ces programmes.

3) Efficacité : les actions financées ont globalement contribué aux objectifs du programme. Néanmoins, étant donné les informations limitées fournies dans les rapports finals des projets et dans les entretiens au sujet des résultats et des impacts, il est difficile d’évaluer l’efficacité du programme. globalement on estime que la plupart des projets sont parvenus aux résultats escomptés dans les délais prévus et ont atteint les groupes cibles attendus.

4) Durabilité: s’agissant de la durabilité à court terme (c.-à-d. à travers la diffusion des résultats des projets), les efforts de la Commission pour diffuser (et suivre) les résultats des projets ont été globalement limités. Dans l’ensemble toutefois, le programme a donné des résultats durables sur le moyen terme et le long terme (c.-à-d. dans le cadre du transfert des résultats des projets à d’autres contextes, organisations et États membres sans financements complémentaires ou avec des fonds complémentaires limités). La plupart des projets ont été considérés comme innovants, notamment du fait qu’ils ciblaient des groupes ou abordaient des questions qui n’avaient pas fait l’objet d’études ou d’intérêt par le passé, ou à travers l’élaboration de nouvelles méthodologies, de nouvelles approches ou de nouveaux outils.

5) Efficience : globalement, les ressources financières ont été utilisées de manière efficace, à en juger par la comparaison des contributions/réalisations entre les budgets des projets, ainsi que par les réalisations et résultats obtenus au total. Au cours des premières années de mise en œuvre, les taux d’absorption ont été relativement faibles, indiquant le manque de capacités financières et administratives des bénéficiaires potentiels, mais ce taux a augmenté pour atteindre un niveau acceptable après 2 ans.

Il existe par ailleurs certaines possibilités de simplification des procédures pour les demandeurs et les bénéficiaires (par ex. l'amélioration des systèmes techniques/informatiques ou la simplification des procédures comptables et des rapports financiers). Les modalités de suivi de la Commission ont été jugées comme globalement utiles.

6) Valeur ajoutée européenne : le programme avait une forte dimension transnationale. Les partenariats transnationaux ont présenté des avantages concrets pour les organisations impliquées dans la mise en œuvre des activités prévues.

La couverture géographique des subventions à l'action et des subventions de fonctionnement financées a été inégale, certains États membres étant surreprésentés (Belgique, Allemagne, France et Italie) et d’autres étant impliqués dans une mesure limitée ou ne l’étant pas du tout.

Recommandations clés : parmi les principales recommandations faites par la Commission à l’issue de l’évaluation ex post du programme, on retiendra la nécessité de :

• mieux définir les priorités afin de garantir que les priorités ainsi fixées puissent être réalisées dans les limites du budget réservé ;
• évaluer avec réalisme les risques inhérents aux projets et améliorer les stratégies de réduction des risques en demandant des rapports d’avancement succincts qui mettent en lumière tout risque qui peut survenir au fil de la mise en œuvre des projets ;
• améliorer la mesure des impacts, et non seulement des réalisations, en termes de suivi et d’évaluation ;
• rechercher des moyens de promouvoir l’appropriation des produits, des résultats et des meilleures pratiques par d’autres organisations, notamment dans d’autres États membres dans une optique de diffusion des résultats;
• mieux affiner la logique d’intervention du programme.