Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission du développement régional sur la mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds européens structurels et d’investissement (Fonds ESI) : incidences sur la politique de cohésion et voie à suivre.
Les députés ont rappelé que la conclusion tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP 2014-2020) et l’adoption tardive de la réglementation relative aux Fonds ESI ont entraîné des retards dans le processus d’adoption et de mise en œuvre des accords de partenariat et des programmes opérationnels et la mise en œuvre des projets au niveau local, régional et national.
Le Parlement s’est dit préoccupé par le fait que tout retard supplémentaire dans la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion aura un impact négatif sur la réalisation de ces objectifs, et contribuera à aggraver les différences de niveau de développement régional.
Attirant l’attention sur le fait que le rythme actuel de mise en œuvre risque d’engendrer d’importants dégagements au cours des années suivantes, les députés ont souligné que les mesures nécessaires devaient être prises pour éviter un tel scénario et ont demandé à la Commission d’indiquer quelles actions elle comptait entreprendre à cet égard.
Compte tenu des problèmes de liquidités et d’une insuffisance de fonds publics disponibles pour financer les investissements publics causés par la crise économique dans de nombreux États membres, la Commission et les États membres ont été invités à utiliser pleinement la flexibilité qu’offre le pacte de stabilité et de croissance.
Accélérer la cohésion : le Parlement a invité la Commission, sur la base d’une analyse objective des facteurs contribuant aux retards actuels, à présenter un «plan d’accélération de la cohésion» au cours du premier trimestre de 2017 afin de faciliter une mise en œuvre rapide des programmes opérationnels des Fonds ESI. Il a toutefois souligné la nécessité de garantir de faibles taux d’erreur, la lutte contre les fraudes, et le renforcement des capacités administratives en tant que prérequis pour atteindre rapidement des résultats satisfaisants.
La Commission devrait également apporter son soutien au travers de l’action du groupe de travail pour l’amélioration de la mise en œuvre des programmes et de présenter un plan d’action de ses activités au Parlement.
Préoccupé par les retards accumulés dans la désignation des autorités de gestion, de certification et d’audit, le Parlement a invité les États membres à achever le processus de désignation, et invité la Commission à mettre en place les services d’assistance et de conseil techniques afin de faciliter et d’accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels sur le terrain.
Préparer la prochaine période de programmation : le Parlement a invité la Commission à examiner et à mettre au point des solutions, y compris d’autres formes de flexibilité telles que la flexibilité dans les priorités et dans les projets opérationnels, notamment en vue de la prochaine période de programmation. Il a demandé une intensification des efforts en vue d’assurer et de faciliter des synergies au niveau des possibilités de financement de l’Union grâce à un financement conjoint tel que le Fonds européen pour les investissements stratégiques, les Fonds ESI et Horizon 2020.
Compte tenu des règles de dégagement, les députés ont demandé à la Commission de définir un échéancier de paiement adéquat jusqu’en 2023 et de proposer un relèvement des plafonds de paiement relevant de la rubrique 1b, le cas échéant, jusqu’à la fin de la période de programmation actuelle.
Enfin, la résolution a demandé à la Commission de communiquer le train de mesures législatives concernant la prochaine période de programmation d’ici le début de 2018 au plus tard et de faciliter une négociation en temps utile et harmonieuse du CFP de l’après-2020. Les résultats du référendum britannique et les futurs arrangements relatifs au Brexit devraient être dûment pris en considération.