OBJECTIF: modifier le règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil établissant l’entreprise commune «Bio-industries», de façon à permettre aux membres du consortium de Bio-industries de s’acquitter de leur obligation de contribution financière.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: l’entreprise commune Bio-industries (EC Bio-industries) a été établie par le règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil pour mettre en œuvre de l’initiative technologique conjointe sur les bio-industries (l’«ITC Bio-industries»), jusqu’au 31 décembre 2024. L’«EC Bio-industries» est un organisme chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé, dont les membres sont, d’une part, l’Union, représentée par la Commission, et, d’autre part, le consortium de Bio-industries.
Les statuts de l’entreprise commune Bio-industries disposent que la contribution financière des membres de l’entreprise commune Bio-industries autres que l’Union aux coûts opérationnels s’élève au minimum à 182.500.000 EUR jusqu’au 31 décembre 2024.
Le consortium de Bio-industries reconnaît son obligation de verser une contribution financière d’au moins 182.500.000 EUR avant le 31 décembre 2024, mais il rencontre des difficultés en ce qui concerne le mode de versement.
De nombreux membres du consortium de Bio-industries estiment qu’il n’est pas commercialement viable d’effectuer une contribution financière au niveau du programme parce que cette modalité ne garantit pas de bénéfices en contrepartie et que cela pourrait profiter aux concurrents participant à des projets financés par l’EC Bio-industries. En conséquence, le consortium a proposé un autre mode de versement de la contribution financière, à savoir la possibilité pour ses membres de la verser directement, au niveau des projets.
Après avoir évalué la proposition faite par le consortium de Bio-industries, la Commission propose d’ajuster le règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil de façon à remédier aux difficultés du consortium à verser sa contribution financière selon les modalités actuelles. La modification envisagée n’aurait pas de répercussions sur les objectifs initiaux.
CONTENU: la Commission propose de modifier les statuts de l’entreprise commune Bio-industries en instaurant un nouveau mode de versement de la contribution financière en plus du mode de versement existant.
Concrètement, la proposition:
Cette solution est analogue à celle retenue pour l’entreprise commune IMI2 (Initiative en matière de médicaments innovants) dans laquelle les membres autres que l’Union peuvent effectuer des contributions financières soit au niveau du programme, soit au niveau des projets.